Déduction intérêts d'emprunt et loyers non payés
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 janv. 2015 à 20:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 janv. 2015 à 20:04
A voir également:
- Déduction intérêts d'emprunt et loyers non payés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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24 janv. 2015 à 13:33
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Bonjour, je lis avec intérêt votre sujet, étant dans un cas de figure quasi similaire. Je tiens à préciser que je n'ai pas les compétences requises pour apporter une réponse à votre question. Ce qui suit constitue un simple commentaire. Pour ce qui me concerne, j'ai toujours déduit intégralement les intérêts des revenus locatifs sans état d'âme, quel que soit le nombre d'appartements loués et le montant des loyers encaissés. Il me semble que, logiquement, le principe doit rester inchangé et je n'ai lu nulle part que les déductions soient calculées au prorata des loyers perçus. Mais je vais suivre cette conversation avec la plus grande attention. Cordialement.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 24/01/2015 à 17:54
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Bonjour,
Deux points sont importants.
il faut que le loyer soit au prix du marché pour ne pas etre considéré comme fictif et donc ne rien pouvoir deduire ou ne pas se voir revaloriser les revenus fonciers.
Il faut aussi que toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers manquants ( mise en demeure, jugement...)
sinon, ce sera considéré comme un abandon de loyer et le loyer sera tout de meme taxable.
Si toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers mais sans succes, les loyers non percus ne sont pas à declarer.
si le bien est loué, les interets peuvent etre deduits ou destines à etre loué (justification de recherches de locataires)
Deux points sont importants.
il faut que le loyer soit au prix du marché pour ne pas etre considéré comme fictif et donc ne rien pouvoir deduire ou ne pas se voir revaloriser les revenus fonciers.
Il faut aussi que toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers manquants ( mise en demeure, jugement...)
sinon, ce sera considéré comme un abandon de loyer et le loyer sera tout de meme taxable.
Si toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers mais sans succes, les loyers non percus ne sont pas à declarer.
si le bien est loué, les interets peuvent etre deduits ou destines à etre loué (justification de recherches de locataires)
histoire2causer
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25 janv. 2015 à 16:56
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Je ne suis pas sûre de bien comprendre. Comment un loyer non perçu pourrait-il être taxable ?
histoire2causer
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26 janv. 2015 à 09:11
26 janv. 2015 à 09:11
Merci flocroisic pour ces informations intéressantes, même si elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes. J'ai lu avec la plus grande attention le lien "impôts.gouv". Je dois rencontrer prochainement un inspecteur des impôts et lui demanderai de me traduire certains passages dont la tournure alambiquée ne m'éclaire pas suffisamment. Le fait d'être imposé sur un revenu hypothétique m'interpelle. Au-delà de cet aspect "technique" et purement mathématique, eu égard au code des impôts, y a lieu de comprendre que, tout geste solidaire qui pourrait être accompli pour venir en aide à une personne en difficulté, non seulement représente un manque à gagner conséquent, mais de plus, génère des taxes au prix fort pour cause de générosité. J'ai bien conscience que je m'eloigne un peu du sujet... et pour revenir à ce dernier, ne serait-il pas plus avantageux pour nwested de mentionner, sur sa prochaine déclaration de revenus, avoir son frère à charge ?
flocroisic
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26 janv. 2015 à 21:16
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Son frère ne peut etre considéré à charge sauf s'il est titulaire de la carte d'invalidité de 80% et habite avec newsted
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 25/01/2015 à 17:59
Modifié par flocroisic le 25/01/2015 à 17:59
Le fait de louer en dessous du prix du marché souvent aux proches est considéré comme une libéralité (abandon de loyer) qui est taxable.
Si on loue un 3 pièces 500 € alors que le prix du marché est de 1200 € par exemple, on doit etre taxé sur un loyer de 1200 et non 500
si le loyer mensuel est conforme mais que le locataire ne paye pas, les loyers non percus ne sont pas à declarer si le proprietaire a fait les demarches nécessaires pour recuperer cet argent ( ce qui est le cas en général)
Voir ici
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Si on loue un 3 pièces 500 € alors que le prix du marché est de 1200 € par exemple, on doit etre taxé sur un loyer de 1200 et non 500
si le loyer mensuel est conforme mais que le locataire ne paye pas, les loyers non percus ne sont pas à declarer si le proprietaire a fait les demarches nécessaires pour recuperer cet argent ( ce qui est le cas en général)
Voir ici
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Newsted
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28 janv. 2015 à 09:52
28 janv. 2015 à 09:52
Merci à flocroisic et histoire2causer pour ces échanges.
Si je comprends bien, sauf à avoir déclenché des démarches de recouvrement à l'égard de mon frère, je ne peux pas m'exonérer de déclarer dans mes revenus les loyers que je n'ai pas perçus.
Certes, ça ne m'arrange pas spécialement (!), mais c'est somme toute assez logique.
Merci encore ;)
Si je comprends bien, sauf à avoir déclenché des démarches de recouvrement à l'égard de mon frère, je ne peux pas m'exonérer de déclarer dans mes revenus les loyers que je n'ai pas perçus.
Certes, ça ne m'arrange pas spécialement (!), mais c'est somme toute assez logique.
Merci encore ;)
histoire2causer
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28 janv. 2015 à 12:01
28 janv. 2015 à 12:01
Nwested, votre sens de l'humour force l'admiration ! Si la réglementation en vigueur semble tendre vers une imposition de loyers non perçus, personnellement je n'envisage pas un seul instant être taxée sur des sommes que l'on reste me devoir et qui, vraisemblablement ne seront pas versées ou , dans le meilleur des cas, tardivement. De ce fait, je mettrai en oeuvre tous les moyens légaux à disposition pour éviter un impôt que je considère comme abusif puisque ne reposant pas sur du concret. Mais peut-etre suis-je un peu rebelle...
flocroisic
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28 janv. 2015 à 20:04
28 janv. 2015 à 20:04
A histoiredecauser,
En principe, si le locataire ne paye pas, vous allez tout faire pour recuperer cet argent à moins que vous louez aussi à votre famille.
si toutes les demarches sont faites sans succes, et comme dit à 2 reprises, dans ce cas, les loyers non percus ne sont pas à declarer
En principe, si le locataire ne paye pas, vous allez tout faire pour recuperer cet argent à moins que vous louez aussi à votre famille.
si toutes les demarches sont faites sans succes, et comme dit à 2 reprises, dans ce cas, les loyers non percus ne sont pas à declarer