Stationnement au travail.
thierry417
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thierry417 Messages postés 4 Statut Membre -
thierry417 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
j'ai une carte de priorité pour personne handicapé et une autre de stationnement. Je travaille à la Fonction publique territoriale. Actuellement je suis sur une structure qui possède un parking privée ou les places sont largement suffisante pour les 6 agents qui y travaille.
Je viens d'apprendre que je vais changer de structure dans 1 mois, celle-ci a 1 parking sous terrain mais le nombre de places sont minimes et ne permette qu'a 40% des agents de pouvoir stationner (un système de roulement est en place).
Ce parking ne possède aucune place de stationnement pour personne en handicap.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander à avoir une place de parking ?
(A savoir qu'il est impossible de stationner autour du bâtiment)
j'ai une carte de priorité pour personne handicapé et une autre de stationnement. Je travaille à la Fonction publique territoriale. Actuellement je suis sur une structure qui possède un parking privée ou les places sont largement suffisante pour les 6 agents qui y travaille.
Je viens d'apprendre que je vais changer de structure dans 1 mois, celle-ci a 1 parking sous terrain mais le nombre de places sont minimes et ne permette qu'a 40% des agents de pouvoir stationner (un système de roulement est en place).
Ce parking ne possède aucune place de stationnement pour personne en handicap.
Je voudrais savoir si je suis en droit de demander à avoir une place de parking ?
(A savoir qu'il est impossible de stationner autour du bâtiment)
A voir également:
- Réglementation place handicapé parking entreprise
- Permission d'absence au travail - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
- Demander un 80 au travail - Accueil - Temps de travail
3 réponses
Bonjour
https://www.agefiph.fr/accessibilite-quelles-sont-vos-obligations-en-tant-quentreprise
"Cette loi permet aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, et comme tout travailleur, à l'ensemble de son lieu de travail. En effet, au-delà des postes de travail, les responsables de l'entreprise doivent mettre en accessibilité la chaîne de déplacement interne et externe pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes handicapées."
cela laisse entendre que oui vous avez le droit à avoir une place handicapé dans le parking. Après ça peut être discutable si le bâtiment datte d'avant 2007 et que le parking n'a pas été rénové depuis, mais ça fait partie des choses faciles à mettre en place qui ne nécessitent à priori pas beaucoup de travaux.
Voir aussi là (même si c'est moins digeste à lire)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021188877/2010-04-24/
Si la partie parking est plus ancienne que la loi et pas rénovée depuis rien ne les oblige à faire la place handicapé, cependant vous pouvez le leur demander en justifiant votre demande par l'impossibilité de se garer dehors et l'inaccessibilité pour vous depuis les places disponibles les plus proches.
https://www.agefiph.fr/accessibilite-quelles-sont-vos-obligations-en-tant-quentreprise
"Cette loi permet aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, et comme tout travailleur, à l'ensemble de son lieu de travail. En effet, au-delà des postes de travail, les responsables de l'entreprise doivent mettre en accessibilité la chaîne de déplacement interne et externe pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes handicapées."
cela laisse entendre que oui vous avez le droit à avoir une place handicapé dans le parking. Après ça peut être discutable si le bâtiment datte d'avant 2007 et que le parking n'a pas été rénové depuis, mais ça fait partie des choses faciles à mettre en place qui ne nécessitent à priori pas beaucoup de travaux.
Voir aussi là (même si c'est moins digeste à lire)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021188877/2010-04-24/
Si la partie parking est plus ancienne que la loi et pas rénovée depuis rien ne les oblige à faire la place handicapé, cependant vous pouvez le leur demander en justifiant votre demande par l'impossibilité de se garer dehors et l'inaccessibilité pour vous depuis les places disponibles les plus proches.
bonjour
et merci pour ta réponse.
Si je comprends bien ta réponse il doivent me permettre de stationner au parking
pendant les heures de travail ?
comme indiqué sur mon message, je possède la carte de priorité pour personne handicapé et une autre de stationnement, mais je n'ai pas le statu de travailleur handicapé (j'ai déjà un poste emménagé) ça ne change rien à ta réponse ?
et merci pour ta réponse.
Si je comprends bien ta réponse il doivent me permettre de stationner au parking
pendant les heures de travail ?
comme indiqué sur mon message, je possède la carte de priorité pour personne handicapé et une autre de stationnement, mais je n'ai pas le statu de travailleur handicapé (j'ai déjà un poste emménagé) ça ne change rien à ta réponse ?
Bonjour,
Non ça ne change rien à la réponse, vous n'êtes pas "travailleur handicapé" mais vous êtes un travailleur et atteint d'un handicap, surtout que là l'aménagement est nécessaire pour le stationnement.
Par contre tout l'important est de savoir de quand date ce parking et sa dernière rénovation, pour savoir si l'employeur a une obligation de vous fournir une place ou si vous allez devoir négocier.
Non ça ne change rien à la réponse, vous n'êtes pas "travailleur handicapé" mais vous êtes un travailleur et atteint d'un handicap, surtout que là l'aménagement est nécessaire pour le stationnement.
Par contre tout l'important est de savoir de quand date ce parking et sa dernière rénovation, pour savoir si l'employeur a une obligation de vous fournir une place ou si vous allez devoir négocier.
Bonjour
donc si je récapitule, lorsque je vais changer de structure, il ont obligation de me prévoir 1 place (identifier ou pas comme place de stationnement pour personne en handicap) de stationnement au niveau du parking du sous sol et ce tous les jours autant de temps que je resterai sur la structure ?
"Par contre tout l'important est de savoir de quand date ce parking et sa dernière rénovation, pour savoir si l'employeur a une obligation de vous fournir une place ou si vous allez devoir négocier."
Je pense que cela dépend de la date du dépôt de permis, et dans mon cas, je suis moins sur que ce soit après la date de décret (imposant l'aménagement de place réservé aux personnes en handicap)
Ceci dit, des l'instant ou le bâtiment est équipé de place de parking, n'ont il pas dans tous les cas obligation de m'en attribuer une ?
donc si je récapitule, lorsque je vais changer de structure, il ont obligation de me prévoir 1 place (identifier ou pas comme place de stationnement pour personne en handicap) de stationnement au niveau du parking du sous sol et ce tous les jours autant de temps que je resterai sur la structure ?
"Par contre tout l'important est de savoir de quand date ce parking et sa dernière rénovation, pour savoir si l'employeur a une obligation de vous fournir une place ou si vous allez devoir négocier."
Je pense que cela dépend de la date du dépôt de permis, et dans mon cas, je suis moins sur que ce soit après la date de décret (imposant l'aménagement de place réservé aux personnes en handicap)
Ceci dit, des l'instant ou le bâtiment est équipé de place de parking, n'ont il pas dans tous les cas obligation de m'en attribuer une ?
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