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Formulaire 3233-SD

Résolu
jechercheacomprendre Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 01:05
jechercheacomprendre Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 10:52
Bonjour,
Souhaitant connaitre le nom du propriétaire d'un appartement en location dans la banlieue de Rouen, j'ai imprimer la demande de renseignements pour la période postérieure à 1955 mais je ne sais pas où je dois l'envoyer.
Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer où trouver l'adresse.
Par avance, je vous en remercie
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
22 janv. 2015 à 01:09
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-172-cerfa-3233-sd

Cordialement,
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