Evaluation d'un bien au moment de la succession
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claudio52
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claudio52 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Les donations doivent rentrer dans la succession, je souhaite savoir qu'elle est la valeur du bien retenue au moment de la donation (ex : pour une maison) est ce la valeur actuelle du bien ou bien la valeur du bien au moment de la donation actualisée au jour de la succession ? Existe t il un arrêt de la cour de cassation qui précise ce point.
Je vous remercie
claudio52
Les donations doivent rentrer dans la succession, je souhaite savoir qu'elle est la valeur du bien retenue au moment de la donation (ex : pour une maison) est ce la valeur actuelle du bien ou bien la valeur du bien au moment de la donation actualisée au jour de la succession ? Existe t il un arrêt de la cour de cassation qui précise ce point.
Je vous remercie
claudio52
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7 réponses
est ce la valeur actuelle du bien ou bien la valeur du bien au moment de la donation actualisée au jour de la succession ?
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm#.VL438PmG-So
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm#.VL438PmG-So
Bonjour Condorcet,
merci pour la réponse mais comme je ne suis pas juriste, de façon simple comment je dois comprendre votre réponse. Je prends un exemple : je reçois en donation, en 1994, (acte notarié) de la part de ma G.M une maison évaluée dans l'acte à 200.000 francs, elle décède en 2011, donc, cette donation rentre dans la succession, une expertise été faite en 2012 par un "expert immobilier" qui l'a évalué à 90.000euros.
Ma question est de savoir si dans le cadre de la succession c'est 90.000 euros qui est retenu (valeur actuelle) ou bien 200.000 francs réactualisé (valeur du bien au moment de la donation, valeur actualisée au jour de la succession). Il semblerait que la cour de cassation en date du 14 janvier 2015 ai tranché sur la question ?
Merci pour votre précision
merci pour la réponse mais comme je ne suis pas juriste, de façon simple comment je dois comprendre votre réponse. Je prends un exemple : je reçois en donation, en 1994, (acte notarié) de la part de ma G.M une maison évaluée dans l'acte à 200.000 francs, elle décède en 2011, donc, cette donation rentre dans la succession, une expertise été faite en 2012 par un "expert immobilier" qui l'a évalué à 90.000euros.
Ma question est de savoir si dans le cadre de la succession c'est 90.000 euros qui est retenu (valeur actuelle) ou bien 200.000 francs réactualisé (valeur du bien au moment de la donation, valeur actualisée au jour de la succession). Il semblerait que la cour de cassation en date du 14 janvier 2015 ai tranché sur la question ?
Merci pour votre précision
Ma question est de savoir si dans le cadre de la succession c'est 90.000 euros qui est retenu (valeur actuelle) ou bien 200.000 francs réactualisé (valeur du bien au moment de la donation, valeur actualisée au jour de la succession).
L'article 860 du code civil est précis.
La valeur à retenir est celle au jour du rapport, c'est-à-dire au jour du partage des biens composant la succession, ce et y incluses les donations antérieures.
La réactualisation est purement et simplement la valeur qui sera la sienne le jour du partage. S'il se produisait aujourd'hui ce serait plus sur la base de 90000 €, évaluation de 2012, mais celle de 2015.
Il semblerait que la cour de cassation en date du 14 janvier 2015 ai tranché sur la question ?
La Cour de Cassation traite d'UN sujet particulier qui n'est pas une généralité.
De plus sur ce forum, seules les principes généraux du Droit sont exprimés.
Les cas particuliers sont à soumettre à un échelon supérieur (notaire ou avocat) pour une étude plus approfondie.
L'article 860 du code civil est précis.
La valeur à retenir est celle au jour du rapport, c'est-à-dire au jour du partage des biens composant la succession, ce et y incluses les donations antérieures.
La réactualisation est purement et simplement la valeur qui sera la sienne le jour du partage. S'il se produisait aujourd'hui ce serait plus sur la base de 90000 €, évaluation de 2012, mais celle de 2015.
Il semblerait que la cour de cassation en date du 14 janvier 2015 ai tranché sur la question ?
La Cour de Cassation traite d'UN sujet particulier qui n'est pas une généralité.
De plus sur ce forum, seules les principes généraux du Droit sont exprimés.
Les cas particuliers sont à soumettre à un échelon supérieur (notaire ou avocat) pour une étude plus approfondie.
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Je reviens sur la dernière réponse que vous avez émise en particulier sur la valeur des arrêts de la cour de cassation. Je crois savoir que les arrêts constituent la principale source de jurisprudence en droit. Dans l'ordre judiciaire, les arrêts de la cour de cassation ont une valeur juridique importante. La cour de cassation est le juge suprême de l'ordre judiciaire : elle ne rejuge pas l'affaire en fait mais en droit, vérifiant que celui ci a été correctement interprété par les tribunaux et cours d'appel. Dans le cas qui me concerne et au vu de ce qui est dit ci dessus je présume que l'article 860 du code civil a été ma appliqué et que la jurisprudence prime à savoir je cite "la valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réajuster au jour du partage (selon une formule INSEE) vient de trancher la Cour, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions" Donc elle a une portée supérieure. Qu'en pensez vous ?
Bonjour. Je vous dis tout de suite que je partage totalement l'avis de Condorcet.
Ceci étant, d'où avez-vous tiré cette formulation , aussi surprenante qu'improbable tant dans sa rédaction qu'au fond, et quelle est la référence du pourvoi auquel vous faites allusion ?
Je vous cite: " la valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réajuster au jour du partage".
Ceci étant, d'où avez-vous tiré cette formulation , aussi surprenante qu'improbable tant dans sa rédaction qu'au fond, et quelle est la référence du pourvoi auquel vous faites allusion ?
Je vous cite: " la valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réajuster au jour du partage".
Bonjour, Il s'agit de l'arrêt de la cour de cassation du 14/01/2015, première chambre civile-n°4.sur la succession : les biens donnés sont évalués au jour du don. (différents articles spécialisés relatent cet événement ex: l'obs./immobilier, Boursorama banque, Actu/France/Consommation..) et Droit et Finances.net pour les définitions juridiques des "arrêts", "jurisprudence", "jugement" etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...