rupture pacs et bien immobilier

Question

bonjour à tous, 
voilà, j'expose en quelques lignes le problème auquel nous sommes confronté.
mars 2010 pacs régime d' indivision
juin 2011 construction de notre maison donc crédit immobilier sur lequel nous sommes co-emprunteurs.

nous nous séparons mais nous souhaitons que l'un des deux conservent la maison d' un commun accord. ce qui sous entend que le prêt sera honoré par le restant à domicile sans contre partie à l'autre puisqu'il s'agit d'un accord à l'amiable qui n'engage que nous.

est- ce-possible ? peut-on refuser sa part ?en faire don sans que l'autre doive donner une contre-partie financière ?
notre volonté est de garder cette maison, pour l' un ou l'autre , projet d'une vie , on ne veut pas qu'elle parte en fumée ...

merci pour vos réponses...

doris33 · Answer

Bonjour,


si je comprends bien, vous vous êtes mis d'accord pour conserver le bien commun et l'un de vous souhaite que l'autre soit pleinement propriétaire du bien ?

Si c'est cela, pour le bien soit réellement à un seul des deux, il faudra bien passer par l'intermédiaire d'un notaire et là, il sera tout de même question d'argent. 

"don sans que l'autre doive donner une contre-partie financière ? "
une donation entre deux personnes sans lien de parenté et si entre temps le pacs a été dissous, présente tout de même l'inconvénient de frais de donation très importants de l'ordre de 60 %.

Il est préférable que vous rencontriez un notaire.

Cordialement

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