Rupture pacs et bien immobilier
bonjour à tous,
voilà, j'expose en quelques lignes le problème auquel nous sommes confronté.
mars 2010 pacs régime d' indivision
juin 2011 construction de notre maison donc crédit immobilier sur lequel nous sommes co-emprunteurs.
nous nous séparons mais nous souhaitons que l'un des deux conservent la maison d' un commun accord. ce qui sous entend que le prêt sera honoré par le restant à domicile sans contre partie à l'autre puisqu'il s'agit d'un accord à l'amiable qui n'engage que nous.
est- ce-possible ? peut-on refuser sa part ?en faire don sans que l'autre doive donner une contre-partie financière ?
notre volonté est de garder cette maison, pour l' un ou l'autre , projet d'une vie , on ne veut pas qu'elle parte en fumée ...
merci pour vos réponses...
voilà, j'expose en quelques lignes le problème auquel nous sommes confronté.
mars 2010 pacs régime d' indivision
juin 2011 construction de notre maison donc crédit immobilier sur lequel nous sommes co-emprunteurs.
nous nous séparons mais nous souhaitons que l'un des deux conservent la maison d' un commun accord. ce qui sous entend que le prêt sera honoré par le restant à domicile sans contre partie à l'autre puisqu'il s'agit d'un accord à l'amiable qui n'engage que nous.
est- ce-possible ? peut-on refuser sa part ?en faire don sans que l'autre doive donner une contre-partie financière ?
notre volonté est de garder cette maison, pour l' un ou l'autre , projet d'une vie , on ne veut pas qu'elle parte en fumée ...
merci pour vos réponses...
1 réponse
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ContributeurBonjour,
si je comprends bien, vous vous êtes mis d'accord pour conserver le bien commun et l'un de vous souhaite que l'autre soit pleinement propriétaire du bien ?
Si c'est cela, pour le bien soit réellement à un seul des deux, il faudra bien passer par l'intermédiaire d'un notaire et là, il sera tout de même question d'argent.
"don sans que l'autre doive donner une contre-partie financière ? "
une donation entre deux personnes sans lien de parenté et si entre temps le pacs a été dissous, présente tout de même l'inconvénient de frais de donation très importants de l'ordre de 60 %.
Il est préférable que vous rencontriez un notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...