y a t-il une Loi obligatoire d'être assisté d'interprète LSF pour sourd.Résolu

Question

Bonjour,

Es-ce qu'il y a une Loi d'être assisté d'un interprète professionnelle LSF pour un sourd profond lors de signature d' actes officiel chez un notaire?

Mon fils sourd profond, a été assisté de son ex-epouse non handicapée,non professionnelle LSF pour la signature d'acte notarié.(partage de la communauté) Ne comprenant pas le sens des phrases mon fils a signé en croyant ce que lui disait en LSF sa femme tout en étant en instance de divorce.
Elle ne lui a pas dit la vérité. Tout a été fait à son avantage à elle , mon fils n'a rien eu de la donation déclaré en cheque de 100 000 euros que je lui ai faite. (ils étaient mariés sans contrat)
C'est elle qui gérait tout les biens du ménage par internet.La donation a servit pour son bien personnel, restauration de sa maison.
1)  Es-ce qu'il y a une Loi d'être assisté d'un interprète professionnelle LSF pour un sourd?
2) Est-ce qu'une donation partage personnelle déclarée, marié sans contrat peut elle être perdu pour mon fils lors du divorce?Es-ce qu'il y a une Loi d'être assisté d'un interprète professionnelle LSF pour un sourd.
3) Peut on faire reconnaitre l'abus de faiblesse par son ex-epouse? (l'avocat de mon fils prétends que ce n'ai pas possible)Elle a pourtant réussit à faire retirer sa mise sous curatelle à l'UDAF le mois de leur mariage. Mon fils est a nouveau remis sous curatelle.
Merci pour votre reponse, Cordialement.
Mme Teppet.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour
Aucune règle n'impose la présence d'un traducteur par signes dès lors que la partie à l'acte sait lire et comprend la langue dans laquelle l'acte est rédigée.Il suffit seulement que l'acte soit lu par l'intéressé avant la signature.

dna.factory · Answer

pour moi, y'a deux choses à prendre en compte.
Un contrat est un écrit, aux dernières nouvelles un sourd sait lire. Si on ne comprends pas un contrat, on ne le signe pas tout de suite. De nos jours, avec les ordinateurs et les tablettes, communiquer avec un sourd muet est devenu vraiment simple.

Pour moi, il faut absolument séparer la surdité, et le fait que votre fils ne soit pas capable de se débrouiller tout seul.

Si votre fils n'est pas capable de comprendre, c'est à lui de prendre la décision de se faire assister.
De préférence par quelqu'un avec qui il n'a pas de conflit (instance de divorce).

A noter que la LSF est fatalement limitée, et n'est pour moi pas du tout adapté à un environnement extrêmement spécialisé comme le droit.
Un spécialiste LSF aurait peut-être pu traduire les termes compliqués, mais votre fils aurait-il compris pour autant ?
C'est le même principe que pour toute langue : quand on rencontre des termes que l'on a jamais rencontré, on ne les comprends pas.
Si je vous parle de contrat synallagmatique, comprendrez vous sans aide ? alors que c'est du français, si je dis à votre fils de venir avec la grosse, ne risque-t-il pas de se vexer alors que je lui demande de venir avec la copie exécutoire du jugement ?
La regle dans ce cas est simple : on ne comprends pas... on ne signe pas... même si on se fait expliquer sur le moment par quelqu'un dont on sait qu'il n'a pas forcément un meilleur niveau que nous.

A vous lire, je n'ai pas l'impression que votre fils soit sourd, mais qu'il soit autiste.
Après, ce n'est pas exclusif, la surdité, facilitant le renfermement sur soit même qui peut aboutir/empirer l'autisme.
Mais dans ce cas, l'encadrement ne doit pas être le même.

Dans toute votre argumentation, la surdité peut-être une circonstance aggravante, mais ce ne doit pas être votre argument principal. Or pour le moment c'est le cas.

Y a t-il une Loi obligatoire d'être assisté d'interprète LSF pour sourd.

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