A voir également:
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doris33
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17 janv. 2015 à 16:32
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Bonjour,
vous n'êtes peut-être pas dans une indivision, qui signifie que chaque personne a les mêmes droits.
Connaissez-vous exactement comment la part de votre père a été répartie entre sa veuve et ses deux enfants ?
Cordialement
vous n'êtes peut-être pas dans une indivision, qui signifie que chaque personne a les mêmes droits.
Connaissez-vous exactement comment la part de votre père a été répartie entre sa veuve et ses deux enfants ?
Cordialement
doris33
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18 janv. 2015 à 08:53
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Bonjour,
selon le passage que vous avez recopié, votre mère a donc l'usufruit sur un quart des biens de votre père.
Je suis tout de même surprise de l'usufruit sur le quart. Etes-vous sur d'avoir bien recopié ?
Votre mère a donc la moitié de la maison en pleine propriété (en supposant que la maison était un commun) et l'usufruit du quart de la moitié (qui appartenait à votre père) et vous-même et votre soeur avez la nu-propriété du quart et la pleine propriété des 3/4 de la part de votre père.
Vous pouvez demander à votre mère et/ou à votre soeur de vous acheter votre part mais vous ne pouvez rien exiger.
Il ne s'agit pas d'une indivision puisque il y a démembrement, c'est à dire présence d'usufruitier et de nu-propriétaire.
Cordialement
selon le passage que vous avez recopié, votre mère a donc l'usufruit sur un quart des biens de votre père.
Je suis tout de même surprise de l'usufruit sur le quart. Etes-vous sur d'avoir bien recopié ?
Votre mère a donc la moitié de la maison en pleine propriété (en supposant que la maison était un commun) et l'usufruit du quart de la moitié (qui appartenait à votre père) et vous-même et votre soeur avez la nu-propriété du quart et la pleine propriété des 3/4 de la part de votre père.
Vous pouvez demander à votre mère et/ou à votre soeur de vous acheter votre part mais vous ne pouvez rien exiger.
Il ne s'agit pas d'une indivision puisque il y a démembrement, c'est à dire présence d'usufruitier et de nu-propriétaire.
Cordialement
Je suis tout de même surprise de l'usufruit sur le quart. Etes-vous sur d'avoir bien recopié ?
Le décès date de 1998 donc avant la loi qui a amélioré le sort du conjoint survivant en 2001 ; le 1/4 en usufruit c'était la règle à cette date.
Il en résulte qu'il y a effectivement indivision dans le cas où sa mère détient la moitié en pleine propriété, et où jean détient la pleine propriété d'une partie des 3/4 non démembrés de son père. Il doit en priorité proposer à sa mère et à sa soeur d'acquérir sa part.
Il ne détient pas assez de droits (2/3) pour provoquer la vente, mais "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." : il peut demander un partage judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
Le décès date de 1998 donc avant la loi qui a amélioré le sort du conjoint survivant en 2001 ; le 1/4 en usufruit c'était la règle à cette date.
Il en résulte qu'il y a effectivement indivision dans le cas où sa mère détient la moitié en pleine propriété, et où jean détient la pleine propriété d'une partie des 3/4 non démembrés de son père. Il doit en priorité proposer à sa mère et à sa soeur d'acquérir sa part.
Il ne détient pas assez de droits (2/3) pour provoquer la vente, mais "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." : il peut demander un partage judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
bonjour je suis sur d'avoir bien recopier le texte par contre je me souviens très bien que lors du passage chez le notaire celui ci nous a demander a moi et a ma soeur si nous laissions naturellement l'usufruit a notre mère et nous avons répondu que oui.ma mère fait parti d'un mouvement religieux considéré comme secte en France et elle m'a toujours refuser l'accès a la propriété,les voisins m'ont souvent signaler beaucoup de passage et certaines nuisances qui augmentent ces derniers mois .d'après vous est t'il possible d'obtenir un droit de regard sur la propriété ou le droit de pouvoir entrer pour vérifier que la propriété reste en bon état il s'agit d'une très belle propriété qui a une certaine valeur
doris33
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18 janv. 2015 à 09:14
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Merci Sorgin, je n'avais effectivement pas pensé à la date du décès.
1) votre mère n'avait pas besoin de votre permission pour obtenir le 1/4 en usufruit ; seul un testament de votre père aurait pu l'en priver
2) elle a l'usufruit, même si ce n'est pas sur la totalité de la maison ; elle est donc seule habilitée à décider qui va et vient chez elle, et à vous autoriser ou non à lui rendre visite
Les ragots du voisinage n'ont jamais fait la preuve de la vérité.
C'est votre mère ! apportez-lui des fleurs pour la prochaine fête des mères, vous aurez une chance de vous rabibocher et de jeter un oeil sur l'état de la maison.
2) elle a l'usufruit, même si ce n'est pas sur la totalité de la maison ; elle est donc seule habilitée à décider qui va et vient chez elle, et à vous autoriser ou non à lui rendre visite
Les ragots du voisinage n'ont jamais fait la preuve de la vérité.
C'est votre mère ! apportez-lui des fleurs pour la prochaine fête des mères, vous aurez une chance de vous rabibocher et de jeter un oeil sur l'état de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2015 à 00:33
(le defunt etait marié en uniques noces a la mairie de ........soumis au regime de la communauté légale de biens française.on ne lui connait aucune disposition de dernieres volontés,en conséquence le defunt laisse pour recueillir sa succession son conjoint survivant :madame ..........commune en biens ainsi qu'il est dit ci dessus et usufruitiere legale du quart des biens en vertu de l'article 767 du code civil et pour seul héritiers à réserve ses 2 enfants nés de son unique mariage.
cordialement