Donation
monin claudie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 09:00
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1 réponse
condorcet
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16 janv. 2015 à 09:00
16 janv. 2015 à 09:00
nous avons toujours rien fait au niveau de la donation peut on faire 1 donation universelle??
Vous avez le choix entre la donation au dernier vivant permettant d'améliorer les droits du conjoint survivant, sans léser les enfants des leurs et l'adoption, par contrat, du régime matrimonial de la communauté universelle.
Dans le cadre de cette convention matrimoniale il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant qui présente l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession du premier mourant des époux, laquelle succession est vide de tout bien puisque par les seuls effets du contrat de mariage le conjoint survivant devient le seul attributaire des biens composant la communauté.
Selon votre situation vous devrez adopter l'une ou l'autre des solutions en vous entourant des conseils d'un notaire.
Vous avez le choix entre la donation au dernier vivant permettant d'améliorer les droits du conjoint survivant, sans léser les enfants des leurs et l'adoption, par contrat, du régime matrimonial de la communauté universelle.
Dans le cadre de cette convention matrimoniale il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant qui présente l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession du premier mourant des époux, laquelle succession est vide de tout bien puisque par les seuls effets du contrat de mariage le conjoint survivant devient le seul attributaire des biens composant la communauté.
Selon votre situation vous devrez adopter l'une ou l'autre des solutions en vous entourant des conseils d'un notaire.
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