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monin claudie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en fait nous sommes marié depuis12 ans sur le regime de la communautée sans contract de mariage nous avons 1 maison en commun et nous avons toujour rien fait au niveau de la donation peut on faire 1 donnation universelle?? merci
en fait nous sommes marié depuis12 ans sur le regime de la communautée sans contract de mariage nous avons 1 maison en commun et nous avons toujour rien fait au niveau de la donation peut on faire 1 donnation universelle?? merci
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1 réponse
nous avons toujours rien fait au niveau de la donation peut on faire 1 donation universelle??
Vous avez le choix entre la donation au dernier vivant permettant d'améliorer les droits du conjoint survivant, sans léser les enfants des leurs et l'adoption, par contrat, du régime matrimonial de la communauté universelle.
Dans le cadre de cette convention matrimoniale il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant qui présente l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession du premier mourant des époux, laquelle succession est vide de tout bien puisque par les seuls effets du contrat de mariage le conjoint survivant devient le seul attributaire des biens composant la communauté.
Selon votre situation vous devrez adopter l'une ou l'autre des solutions en vous entourant des conseils d'un notaire.
Vous avez le choix entre la donation au dernier vivant permettant d'améliorer les droits du conjoint survivant, sans léser les enfants des leurs et l'adoption, par contrat, du régime matrimonial de la communauté universelle.
Dans le cadre de cette convention matrimoniale il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant qui présente l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession du premier mourant des époux, laquelle succession est vide de tout bien puisque par les seuls effets du contrat de mariage le conjoint survivant devient le seul attributaire des biens composant la communauté.
Selon votre situation vous devrez adopter l'une ou l'autre des solutions en vous entourant des conseils d'un notaire.
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