Es ce que mon fils peut avoir sa nationalité par filiation par r
H.N
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H.N Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 12:17
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doris33
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16 janv. 2015 à 09:15
16 janv. 2015 à 09:15
Bonjour,
votre fils ne peut obtenir la nationalité française parce que son grand-père est naturalisé français.
Je suppose que la mère de votre fils n'est pas française ?
Cordialement
votre fils ne peut obtenir la nationalité française parce que son grand-père est naturalisé français.
Je suppose que la mère de votre fils n'est pas française ?
Cordialement
Bonjour,
Vous pourrez réclamer la nationalité française pour votre fils à partir de ses 13 ans en application des dispositions de l'article 21-11 du code civil, devant le tribunal d'instance de votre résidence :
"L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3."
Vous pourrez réclamer la nationalité française pour votre fils à partir de ses 13 ans en application des dispositions de l'article 21-11 du code civil, devant le tribunal d'instance de votre résidence :
"L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3."
H.N
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17 janv. 2015 à 12:17
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