Reprise de logement en fin de bail
c.m38520
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c.m38520 -
c.m38520 -
Bonjour, nous venons d'acheter une maison qui est occupée à moitié par une personne de pus de 71 ans. Nous nous sommes renseignés et nous pouvons récupérer la maison pour habitation principale en fin de bail.
Mais entre ce que dit la loi et l'application, y a-t-il vraiment un suivi?
Est-ce que au tribunal, on accorde réellement au propriétaire, quand ils rentrent dans le cadre des lois, le droit de récupérer leur logement?
Parce que entre les lois et l'application.... Où devons-nous nous attendre à des procédures longues, si la personne refuse de partir?
Merci pour votre réponse
C.M
Mais entre ce que dit la loi et l'application, y a-t-il vraiment un suivi?
Est-ce que au tribunal, on accorde réellement au propriétaire, quand ils rentrent dans le cadre des lois, le droit de récupérer leur logement?
Parce que entre les lois et l'application.... Où devons-nous nous attendre à des procédures longues, si la personne refuse de partir?
Merci pour votre réponse
C.M
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2 réponses
bonjour,
attention, votre locataire étant agé de + 70 il est protégé !!! prenez le temps de lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cordialement
attention, votre locataire étant agé de + 70 il est protégé !!! prenez le temps de lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cordialement
oui nous savons tout ça justement. Nous sommes en dessous des revenus annuels demandés. Donc aux yeux de la loi, nous serions en droit, en fin de bail, de pouvoir récupérer le logement pour logement principal. Mais est-ce que "c'est vrai"? ce que je veux dire c'est que, si nous avons la loi "pour nous", si il décide de ne pas partir en fin de bail, les jugements sont plutôt favorables aux locataires ou aux propriétaires? ( je me suis renseigné auprès de juriste, notaire, avocat) mais entre ce qui est dit et l'application.... je me pose des questions. merci pour votre réponse
Bonjour,
je me permets d'insister...... vous êtes en dessous du plafond et + de 60 ans !
quant au départ du locataire, on n'est jamais sur !!! et si les jugements sont favorables au bailleurs qui sont dans leur droit, le locataire bénéficie de la trêve hivernale qui repousse l'expulsion si elle est prononcée par le tribunal et c'est une procédure qui demande minimum 1 an ou parfois deux !!
Cordialement
je me permets d'insister...... vous êtes en dessous du plafond et + de 60 ans !
quant au départ du locataire, on n'est jamais sur !!! et si les jugements sont favorables au bailleurs qui sont dans leur droit, le locataire bénéficie de la trêve hivernale qui repousse l'expulsion si elle est prononcée par le tribunal et c'est une procédure qui demande minimum 1 an ou parfois deux !!
Cordialement
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