Contrat architecte et pas de dommage ouvrage
kiwidu54
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Bonjour,
Nous avons fait appel à un architecte pour la réalisation d'une extension, en mission complète. Nous avons signé un contrat avec lui, basé sur le contrat proposé par l'Ordre des Architectes: Contrat d'architecte pour travaux sur existants - Cahier des Clauses Générales - du 11/05/2006.
Nous avons été surpris d'apprendre récemment que la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire. En effet, dans le contrat que nous avons signé, il est stipulé à l'alinéa G 6.3.2 - Assurances du maître d'ouvrage: " le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de la possibilité de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des assurances..."
Hors en consultant le fameux contrat sur le site de l'ordre des architectes, nous constatons que c'est une obligation:
"Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de l'obligation de souscrire, avant l'ouverture
du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des
assurances (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa
destination, et qui, en principe, sont apparus après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement). "
Quelles peuvent être les conséquences? Les travaux sont déjà commencés. Pouvons nous nous retourner contre l'architecte? Que nous conseillez vous de faire?
Merci par avance.
Nous avons fait appel à un architecte pour la réalisation d'une extension, en mission complète. Nous avons signé un contrat avec lui, basé sur le contrat proposé par l'Ordre des Architectes: Contrat d'architecte pour travaux sur existants - Cahier des Clauses Générales - du 11/05/2006.
Nous avons été surpris d'apprendre récemment que la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire. En effet, dans le contrat que nous avons signé, il est stipulé à l'alinéa G 6.3.2 - Assurances du maître d'ouvrage: " le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de la possibilité de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des assurances..."
Hors en consultant le fameux contrat sur le site de l'ordre des architectes, nous constatons que c'est une obligation:
"Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de l'obligation de souscrire, avant l'ouverture
du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des
assurances (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa
destination, et qui, en principe, sont apparus après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement). "
Quelles peuvent être les conséquences? Les travaux sont déjà commencés. Pouvons nous nous retourner contre l'architecte? Que nous conseillez vous de faire?
Merci par avance.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
dans le contrat que nous avons signé, il est stipulé le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de la possibilité de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage,
De ce fait, vous ne pouvez rien reprocher à votre architecte.
Quelles peuvent être les conséquences?
En espérant que tout ira bien au niveau du chantier, vous vous passerez de cette assurance. Elle n'est utile que lorsqu'il y a des désordres non prévisibles.
Actuellement, rien ne vous empêche de contacter votre assureur et d'en parler.
Cdlt.
dans le contrat que nous avons signé, il est stipulé le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de la possibilité de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage,
De ce fait, vous ne pouvez rien reprocher à votre architecte.
Quelles peuvent être les conséquences?
En espérant que tout ira bien au niveau du chantier, vous vous passerez de cette assurance. Elle n'est utile que lorsqu'il y a des désordres non prévisibles.
Actuellement, rien ne vous empêche de contacter votre assureur et d'en parler.
Cdlt.
Merci pour votre réponse.
Justement, il ne nous a pas informé du caractère obligatoire de la DO.
Voici l'alinéas complet au sujet de la DO sur le contrat qui se trouve sur le site de l'ordre des architectes:
"Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de l'obligation de souscrire, avant l'ouverture
du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des
assurances (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa
destination, et qui, en principe, sont apparus après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement).
Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant
notamment :
- les dommages subis par l'ouvrage pendant l'exécution des travaux ;
- les dommages subis par les existants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire subis par les parties du
bâtiment existant avant l'ouverture du chantier, ne faisant pas l'objet des contrats de travaux et appartenant
au maître d'ouvrage) ;
- les dommages causés aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire causés aux bâtiments
voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l'ouverture du chantier et n'appartenant pas au maître
d'ouvrage).
En cas de maintien de l'utilisation de l'ouvrage pendant l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage déclare
avoir été informé de la possibilité d'assurer la responsabilité civile qu'il encourt du fait des dommages en
résultant. "
Déjà l'architecte a modifié le contrat pour changer le mot "obligation"par "possibilité". Ensuite quand on lit l'alinéas de l'ordre des architectes, on comprend bien que la DO est obligatoire, mais que les autres assurances sont facultatives. Hors dans le contrat que nous avons signé, le sens est différent, toutes les assurances, y compris la DO sont facultatives. Je ne sais pas si c'est clair ce que je dis.
Ensuite, toujours sur le site de l'ordre des architectes, il y a un article qui stipule "L'architecte a également un devoir d'information juridique. Connaissant la réglementation et les contraintes administratives, il doit s'assurer que le projet envisagé respecte les prescriptions et les contraintes administratives : obligation de recours à un contrôleur technique, à un coordonnateur SPS, obligation d'assurance dommage-ouvrage, etc. En cas de litige, le juge confronte la bonne foi du néophyte (le client) à celle du sachant (l'architecte). Afin de prouver que l'architecte a bien rempli son devoir de conseil, il faut l'exercer par écrit, sous forme de courrier recommandé avec avis de réception."
Est-il donc en faute?
Nous avons déjà contacté des assurances, et aucune ne veut nous assurer, sachant que le chantier est déjà commencé.
Justement, il ne nous a pas informé du caractère obligatoire de la DO.
Voici l'alinéas complet au sujet de la DO sur le contrat qui se trouve sur le site de l'ordre des architectes:
"Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de l'obligation de souscrire, avant l'ouverture
du chantier, une assurance de dommages à l'ouvrage, conformément à l'article L 242-1 du code des
assurances (dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa
destination, et qui, en principe, sont apparus après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement).
Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant
notamment :
- les dommages subis par l'ouvrage pendant l'exécution des travaux ;
- les dommages subis par les existants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire subis par les parties du
bâtiment existant avant l'ouverture du chantier, ne faisant pas l'objet des contrats de travaux et appartenant
au maître d'ouvrage) ;
- les dommages causés aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire causés aux bâtiments
voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l'ouverture du chantier et n'appartenant pas au maître
d'ouvrage).
En cas de maintien de l'utilisation de l'ouvrage pendant l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage déclare
avoir été informé de la possibilité d'assurer la responsabilité civile qu'il encourt du fait des dommages en
résultant. "
Déjà l'architecte a modifié le contrat pour changer le mot "obligation"par "possibilité". Ensuite quand on lit l'alinéas de l'ordre des architectes, on comprend bien que la DO est obligatoire, mais que les autres assurances sont facultatives. Hors dans le contrat que nous avons signé, le sens est différent, toutes les assurances, y compris la DO sont facultatives. Je ne sais pas si c'est clair ce que je dis.
Ensuite, toujours sur le site de l'ordre des architectes, il y a un article qui stipule "L'architecte a également un devoir d'information juridique. Connaissant la réglementation et les contraintes administratives, il doit s'assurer que le projet envisagé respecte les prescriptions et les contraintes administratives : obligation de recours à un contrôleur technique, à un coordonnateur SPS, obligation d'assurance dommage-ouvrage, etc. En cas de litige, le juge confronte la bonne foi du néophyte (le client) à celle du sachant (l'architecte). Afin de prouver que l'architecte a bien rempli son devoir de conseil, il faut l'exercer par écrit, sous forme de courrier recommandé avec avis de réception."
Est-il donc en faute?
Nous avons déjà contacté des assurances, et aucune ne veut nous assurer, sachant que le chantier est déjà commencé.
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