Validité de vente d'une parcelle agrcicole
jrnacef
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour!
Dans une succession, Il est question de vendre à un fermier des parcelles de terres cultivables.
Toutefois, il est apparu que le fermier avait procédé à des travaux dans une zone inondable et protégé (en clair à l'affleurement de la nappe phréatique). Et que ces travaux ont produit un glissement de terrain agrandissant de plus de 10% la délimitation de la surface de la parcelle la plus sensible.
Pour comble, le service du cadastre, c'est à dire la direction départementale du service foncier
a couvert ces travaux en prétextant un glissement des feuilles de recollement du cadastre devant le juge administratif. Or le problème de fond, c'est que justement en procédant ainsi, l'administration a purement et simplement permis au loueur de oser des barbelés en deçà des limites antérieures reconnues.
Il faut ajouter que les terres dont s'agit polluent sérieusement le secteur qui est totalement déserté par tout gibier, insectes grenouilles et poissons. Quels sont les risques encourus par la succession dont s'agit, sachant que la charte de l'environnement est purement et simplement ignorée par la Justice et l'Administration préfectorale.
Dans une succession, Il est question de vendre à un fermier des parcelles de terres cultivables.
Toutefois, il est apparu que le fermier avait procédé à des travaux dans une zone inondable et protégé (en clair à l'affleurement de la nappe phréatique). Et que ces travaux ont produit un glissement de terrain agrandissant de plus de 10% la délimitation de la surface de la parcelle la plus sensible.
Pour comble, le service du cadastre, c'est à dire la direction départementale du service foncier
a couvert ces travaux en prétextant un glissement des feuilles de recollement du cadastre devant le juge administratif. Or le problème de fond, c'est que justement en procédant ainsi, l'administration a purement et simplement permis au loueur de oser des barbelés en deçà des limites antérieures reconnues.
Il faut ajouter que les terres dont s'agit polluent sérieusement le secteur qui est totalement déserté par tout gibier, insectes grenouilles et poissons. Quels sont les risques encourus par la succession dont s'agit, sachant que la charte de l'environnement est purement et simplement ignorée par la Justice et l'Administration préfectorale.
A voir également:
- Validité de vente d'une parcelle agrcicole
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
la charte de l'environnement est purement et simplement ignorée par la Justice et l'Administration préfectorale
Quel est le rapport entre ce document et le problème de succession évoqué auparavant ?
Le souci est qu'il y a eu modification du parcellaire, et que cela semble être surtout ça le souci de cette affaire. Donc la question que je me pose à la lecture des éléments donnés c'est: y a-t-il eu faux ?
la charte de l'environnement est purement et simplement ignorée par la Justice et l'Administration préfectorale
Quel est le rapport entre ce document et le problème de succession évoqué auparavant ?
Le souci est qu'il y a eu modification du parcellaire, et que cela semble être surtout ça le souci de cette affaire. Donc la question que je me pose à la lecture des éléments donnés c'est: y a-t-il eu faux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...