Régime matrimonial communauté universelle
Gwenaelamisse
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Bonjour,
Mes parents on change de régime matrimonial pour la communauté unverselle en 2006. Mon père vient de décéder et le notaire vient de nous apprendre que maman doit payer une taxe qui est un % sur la valeur estimée de leur maison ( environ €3600 plus frais de notaires) pour l'apport de sa maison vers la communauté universelle. Nous trouvons cela étrange car leur notaire en 2006 leur avait dit qu'au deces de l'un tous les biens, mobiliers et immobiliers, revenaient de droit au conjoint survivant.
Pouvez vous s'il vous plait m'éclairer sur cette taxe que nous n'attendions pas
Merci
Gwenael Amisse
Mes parents on change de régime matrimonial pour la communauté unverselle en 2006. Mon père vient de décéder et le notaire vient de nous apprendre que maman doit payer une taxe qui est un % sur la valeur estimée de leur maison ( environ €3600 plus frais de notaires) pour l'apport de sa maison vers la communauté universelle. Nous trouvons cela étrange car leur notaire en 2006 leur avait dit qu'au deces de l'un tous les biens, mobiliers et immobiliers, revenaient de droit au conjoint survivant.
Pouvez vous s'il vous plait m'éclairer sur cette taxe que nous n'attendions pas
Merci
Gwenael Amisse
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1 réponse
leur notaire en 2006 leur avait dit qu'au deces de l'un tous les biens, mobiliers et immobiliers, revenaient de droit au conjoint survivant.
Ce qui est parfaitement exact.
Une clause insérée dans le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
En application de cette convention matrimoniale, votre mère reçoit donc cette masse communautaire hors succession, ce qui prive la descendance de tous droits de nature successorale.
Mais il ne faut pas confondre attribution et absence de frais.
En effet, vis à vis des règles de la publicité foncière, un acte doit être dressé pour constater cette transmission, acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques, d'où des frais générés notamment la taxe de sécurité foncière.
Ce qui est parfaitement exact.
Une clause insérée dans le contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
En application de cette convention matrimoniale, votre mère reçoit donc cette masse communautaire hors succession, ce qui prive la descendance de tous droits de nature successorale.
Mais il ne faut pas confondre attribution et absence de frais.
En effet, vis à vis des règles de la publicité foncière, un acte doit être dressé pour constater cette transmission, acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques, d'où des frais générés notamment la taxe de sécurité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Pourcentage appliqué sur la valeur totale du patrimoine commun.
La taxe de sécurité foncière n'était qu'un exemple.
S'y ajoutent les honoraires du notaire.
C'est donc correct?
Ne possédant pas tous les éléments, aucune réponse ne peut être fournie à ce sujet.
Le notaire vous remettra un relevé détaillé du compte-client à l'étude.
Gwenael