Héritière d'un numéro de compte
Clemelle
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière d'un numéro de compte. Celui ci a servi de support à trois assurances vie distinctes. La première me désigne nommément dans le contrat d'adhésion en 1993. Les deux autres ouvertes en 2002 mentionnent la formule usuelle. " mes héritiers ...."..
La personne décédée n'a pas de famille et laisse ses autres biens à une fondation
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Merci de me conseiller et de voir si il y a déjà eu une jurisprudence allant dans ce sens.
Clemelle
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière d'un numéro de compte. Celui ci a servi de support à trois assurances vie distinctes. La première me désigne nommément dans le contrat d'adhésion en 1993. Les deux autres ouvertes en 2002 mentionnent la formule usuelle. " mes héritiers ...."..
La personne décédée n'a pas de famille et laisse ses autres biens à une fondation
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Merci de me conseiller et de voir si il y a déjà eu une jurisprudence allant dans ce sens.
Clemelle
1 réponse
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Je suis mentionnée dans un testament comme héritière
Non. "légataire", et certainement "particulier" pour ce qui concerne uniquement les avoirs inscrits au décès sur le compte en question.
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Vis à vis du contrat nominatif certainement mais non vis à vis des 2 autres concernant les héritiers ou "légataires universels" institués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...