Héritière d'un numéro de compte

Clemelle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 13 janv. 2015 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 17:27
bonjour,
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière d'un numéro de compte. Celui ci a servi de support à trois assurances vie distinctes. La première me désigne nommément dans le contrat d'adhésion en 1993. Les deux autres ouvertes en 2002 mentionnent la formule usuelle. " mes héritiers ...."..
La personne décédée n'a pas de famille et laisse ses autres biens à une fondation
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Merci de me conseiller et de voir si il y a déjà eu une jurisprudence allant dans ce sens.
Clemelle

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 janv. 2015 à 17:27
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière
Non. "légataire", et certainement "particulier" pour ce qui concerne uniquement les avoirs inscrits au décès sur le compte en question.

En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Vis à vis du contrat nominatif certainement mais non vis à vis des 2 autres concernant les héritiers ou "légataires universels" institués.
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