Héritière d'un numéro de compte
Clemelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière d'un numéro de compte. Celui ci a servi de support à trois assurances vie distinctes. La première me désigne nommément dans le contrat d'adhésion en 1993. Les deux autres ouvertes en 2002 mentionnent la formule usuelle. " mes héritiers ...."..
La personne décédée n'a pas de famille et laisse ses autres biens à une fondation
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Merci de me conseiller et de voir si il y a déjà eu une jurisprudence allant dans ce sens.
Clemelle
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière d'un numéro de compte. Celui ci a servi de support à trois assurances vie distinctes. La première me désigne nommément dans le contrat d'adhésion en 1993. Les deux autres ouvertes en 2002 mentionnent la formule usuelle. " mes héritiers ...."..
La personne décédée n'a pas de famille et laisse ses autres biens à une fondation
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Merci de me conseiller et de voir si il y a déjà eu une jurisprudence allant dans ce sens.
Clemelle
A voir également:
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- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
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1 réponse
Je suis mentionnée dans un testament comme héritière
Non. "légataire", et certainement "particulier" pour ce qui concerne uniquement les avoirs inscrits au décès sur le compte en question.
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Vis à vis du contrat nominatif certainement mais non vis à vis des 2 autres concernant les héritiers ou "légataires universels" institués.
Non. "légataire", et certainement "particulier" pour ce qui concerne uniquement les avoirs inscrits au décès sur le compte en question.
En suis-je tout de même la bénéficiaire?
Vis à vis du contrat nominatif certainement mais non vis à vis des 2 autres concernant les héritiers ou "légataires universels" institués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...