Assurance vie et succession
philt34
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 17:05
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condorcet
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13 janv. 2015 à 17:05
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les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires?
Réponse négative puisqu'ils ne sont pas "réservataires".
Le souscripteur du contrat d'assurance-vie avait toute latitude de désigner un bénéficiaire de son choix, de même que, par testament, il pouvait les priver de leurs droits d'héritiers en désignant un légataire universel.
Réponse négative puisqu'ils ne sont pas "réservataires".
Le souscripteur du contrat d'assurance-vie avait toute latitude de désigner un bénéficiaire de son choix, de même que, par testament, il pouvait les priver de leurs droits d'héritiers en désignant un légataire universel.