Assurance vie et succession

philt34 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 13 janv. 2015 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 17:05
Bonjour,

Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires ?
Est-il alors nécessaire de rédiger un testament authentique instituant comme légataire universel le bénéficiaire du contrat d'assurance vie, de façon à ce que les héritiers non réservataires ne puissent rien dire ?
Merci de votre réponse.

Philt34
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 janv. 2015 à 17:05
les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires?
Réponse négative puisqu'ils ne sont pas "réservataires".
Le souscripteur du contrat d'assurance-vie avait toute latitude de désigner un bénéficiaire de son choix, de même que, par testament, il pouvait les priver de leurs droits d'héritiers en désignant un légataire universel.
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