Assurance vie et succession
philt34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires ?
Est-il alors nécessaire de rédiger un testament authentique instituant comme légataire universel le bénéficiaire du contrat d'assurance vie, de façon à ce que les héritiers non réservataires ne puissent rien dire ?
Merci de votre réponse.
Philt34
Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires ?
Est-il alors nécessaire de rédiger un testament authentique instituant comme légataire universel le bénéficiaire du contrat d'assurance vie, de façon à ce que les héritiers non réservataires ne puissent rien dire ?
Merci de votre réponse.
Philt34
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1 réponse
les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas réservataires?
Réponse négative puisqu'ils ne sont pas "réservataires".
Le souscripteur du contrat d'assurance-vie avait toute latitude de désigner un bénéficiaire de son choix, de même que, par testament, il pouvait les priver de leurs droits d'héritiers en désignant un légataire universel.
Réponse négative puisqu'ils ne sont pas "réservataires".
Le souscripteur du contrat d'assurance-vie avait toute latitude de désigner un bénéficiaire de son choix, de même que, par testament, il pouvait les priver de leurs droits d'héritiers en désignant un légataire universel.
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