Embauche sans contrat
chipo007
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chipo007 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 18:57
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tania57
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13 janv. 2015 à 10:09
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bjr
sans contrat vous etes en cdi sans période d'essai à temps complet
un contrat n'est pas obligatoire dans ce cas la première fiche de salaire fixant les termes du contrat
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chipo007
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13 janv. 2015 à 10:24
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Donc dans le cas d'une démission de ma part ou d'un licenciement, le préavis est de 3 mois ou en fonction du temps de présence dans l'entreprise ?
tania57
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13 janv. 2015 à 10:26
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préavis comme dans votre convention collective et si démission pas de chomage
chipo007
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13 janv. 2015 à 11:14
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Merci Tania 57 pour toutes ces précisions.
chipo007
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13 janv. 2015 à 11:25
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Encore une petite question ?
où puis je trouver le texte en question ?
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tania57
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chipo007
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23 févr. 2015 à 18:06
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Bonsoir, Merci pour ta réponse Tania57. Je me permets de revenir vers toi car . J'ai bien pris connaissance du texte mais rien ne dit qu'il n'y a pas de période d'essai dans ce cas. et c'est surtout ça qui m'intéresse. J'ai parcouru plusieurs sites sur le droit du travail mais rien sur la période d'essai si l'on est embauché sans contrat
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chipo007
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23 févr. 2015 à 18:10
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Code du travail, article L1221-23
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071102/2015-02-23/
Pas de lettre d'engagement ou de contrat ? pas de période d'essai...
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071102/2015-02-23/
Pas de lettre d'engagement ou de contrat ? pas de période d'essai...
chipo007
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23 févr. 2015 à 18:57
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Merci beaucoup pour cette réponse Sorgin
La législation juridique et financière évolue en permanence...