Bail emphytheotique
josy saint emilion
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé en 1994 un bail de 18 ans appelé emphythéotique, or le juge vient de le dénommer car non supérieur à 18 ans. Qu'avons nous signé comme bail et à quelles règles est il soumis?. Merci.
Nous avons signé en 1994 un bail de 18 ans appelé emphythéotique, or le juge vient de le dénommer car non supérieur à 18 ans. Qu'avons nous signé comme bail et à quelles règles est il soumis?. Merci.
1 réponse
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Bonsoir,
Sans doute parce que le bail emphythéotique doit être d' un minimum de 18 ans ... S' il s' agit de bien agricoles ( je suppose, puisque vous ne précisez d' ailleurs pas ! ) ... Cela doit donc maintenant retomber dans le bail du fermage.
Donc, soumis aux règles du fermage.
Voir avec un notaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...