Hussier

erwa Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour a tous voila un huissier vient de me demander 23 ans après une ordonnance pénal de 1992 et par téléphone 9000€ en a t'il le droit et est-ce qu'il y a prescription en vous remerciant d avance

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    titre exécutoire de 1992 valable jusqu'en 2018
    0
    1. erwa Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour cette reponse
      0
    2. Gerard.
       
      Mais uniquement cinq ans d'interêts à réclamer.
      0

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