Hussier

bonjour a tous voila un huissier vient de me demander 23 ans après une ordonnance pénal de 1992 et par téléphone 9000€ en a t'il le droit et est-ce qu'il y a prescription en vous remerciant d avance

1 réponse

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  1. titre exécutoire de 1992 valable jusqu'en 2018
    1. merci pour cette reponse
    2. Mais uniquement cinq ans d'interêts à réclamer.