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Hussier

erwa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 17:29
 Gerard. - 13 janv. 2015 à 18:55
bonjour a tous voila un huissier vient de me demander 23 ans après une ordonnance pénal de 1992 et par téléphone 9000€ en a t'il le droit et est-ce qu'il y a prescription en vous remerciant d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 janv. 2015 à 21:39
titre exécutoire de 1992 valable jusqu'en 2018
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erwa Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015
13 janv. 2015 à 16:10
merci pour cette reponse
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Gerard.
13 janv. 2015 à 18:55
Mais uniquement cinq ans d'interêts à réclamer.
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