Hussier

erwa Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour a tous voila un huissier vient de me demander 23 ans après une ordonnance pénal de 1992 et par téléphone 9000€ en a t'il le droit et est-ce qu'il y a prescription en vous remerciant d avance
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
titre exécutoire de 1992 valable jusqu'en 2018
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erwa Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour cette reponse
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Gerard.
 
Mais uniquement cinq ans d'interêts à réclamer.
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