Representation d'un heritier et succession
jeveusavoir
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est décédé en février 2011. il n'avait ni femme ni enfants
Il avait un frère et une soeur ( ma mère): tous les deux décédés.
Mon notaire qui s'est chargé de la succession, a déclaré mon frère et moi que nous venions en représentation de notre mère et a appliqué les taux de 35% et 45%.
Le contrôleur des impôts nous adressé une note rectificative en invoquant que " le mécanisme de la représentation ne s'appliquait pas dés lors que l'on est en présence d'une seule souche."
Qui a raison ? La pluralité de souches ne s'applique pas dés lors qu'ils sont décédés ? et nous ne pouvons pas venir en représentation de notre mère ?
Avez-vous rencontré d'autres cas semblables et comment gérer cette situation ? car le contrôleur des impôts nous applique une rectification (55%)en invoquant une souche unique.
"(c f réponse ministérielle du 26 Janvier 2010 à la question écrite N° 54899 de M. Jean Candelier )." Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Mon oncle est décédé en février 2011. il n'avait ni femme ni enfants
Il avait un frère et une soeur ( ma mère): tous les deux décédés.
Mon notaire qui s'est chargé de la succession, a déclaré mon frère et moi que nous venions en représentation de notre mère et a appliqué les taux de 35% et 45%.
Le contrôleur des impôts nous adressé une note rectificative en invoquant que " le mécanisme de la représentation ne s'appliquait pas dés lors que l'on est en présence d'une seule souche."
Qui a raison ? La pluralité de souches ne s'applique pas dés lors qu'ils sont décédés ? et nous ne pouvons pas venir en représentation de notre mère ?
Avez-vous rencontré d'autres cas semblables et comment gérer cette situation ? car le contrôleur des impôts nous applique une rectification (55%)en invoquant une souche unique.
"(c f réponse ministérielle du 26 Janvier 2010 à la question écrite N° 54899 de M. Jean Candelier )." Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Il avait un frère et une soeur ( ma mère): tous les deux décédés.
Le frère décédé a t-il laissé des enfants ?
Le frère décédé a t-il laissé des enfants ?
Gasc
Bonjour. et c'est là que se trouve la clé de la réponse.Vu la position du contrôleur , ce frère n'avait pas de descendant ce qui réduit la succession à une seule souche ,auquel cas la représentation n'est pas admise.
En application des articles 752 et 752-2 du Code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique (Décision de rescrit 28 septembre 2010 n° 2010/58)
S'il peut y avoir exception à cette règle, en ligne directe, s'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants ( RM Candelier n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p. 846).
C'est précisément ce qu'a fait valoir, à juste titre, le contrôleur, si le frère décédé n'a pas laissé de descendance.
S'il peut y avoir exception à cette règle, en ligne directe, s'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants ( RM Candelier n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p. 846).
C'est précisément ce qu'a fait valoir, à juste titre, le contrôleur, si le frère décédé n'a pas laissé de descendance.
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