Donation deguisée
popol123
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
depuis plus de 20 ans mon frère demeure dans une maison que possède ma mère.
ma mère est veuve
il habite dans cette maison gratuitement ou pour une somme dérisoire.
peut-on assimiler ce fait à une donation déguisée?
quelles conséquences lors de la succession de ma mère.
depuis plus de 20 ans mon frère demeure dans une maison que possède ma mère.
ma mère est veuve
il habite dans cette maison gratuitement ou pour une somme dérisoire.
peut-on assimiler ce fait à une donation déguisée?
quelles conséquences lors de la succession de ma mère.
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2 réponses
Bonjour.La jurisprudence de la Cour de Cassation ayant évolué en abandonnant la notion d'avantage indirect autonome, il s'ensuit que l'absence d'intention libérale est exclusive de tout rapport à la succession.
En d'autres termes, pour obtenir le rapport à la succession , il vous faudrait démontrer et donc prouver l'intention libérale de votre mère, dont la qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des successions en lui fournissant plus d'éléments, mais cela ne me "paraît pas urgent", votre mère étant toujours en vie.
En d'autres termes, pour obtenir le rapport à la succession , il vous faudrait démontrer et donc prouver l'intention libérale de votre mère, dont la qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des successions en lui fournissant plus d'éléments, mais cela ne me "paraît pas urgent", votre mère étant toujours en vie.
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