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6 réponses
Bonsoir,
Article 175-1
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 JORF 29 août 1993
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Ici:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136125&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Article 175-1
Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 JORF 29 août 1993
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Ici:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136125&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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