Assurances Vie
GABICHON1
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
Modifié par BmV le 7/01/2015 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2015 à 07:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2015 à 07:18
A voir également:
- Assurances Vie
- Assurance vie - Guide
- Blocage des retraits d'assurance-vie : pourquoi cette loi inquiète - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 janv. 2015 à 16:57
7 janv. 2015 à 16:57
pour déshériter un enfant
Fondamentalement légaliste, ce forum n'a pas pour objectif de divulguer les moyens et méthodes prohibés pour détourner une succession de sa destination prévue par la législation.
Fondamentalement légaliste, ce forum n'a pas pour objectif de divulguer les moyens et méthodes prohibés pour détourner une succession de sa destination prévue par la législation.
GABICHON1
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
7 janv. 2015 à 19:15
7 janv. 2015 à 19:15
Bonsoir.
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père, pouvez vous, s'il vous plait, me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie Personnalisée, réalisé par la vente de tous ses biens immobiliers + des liquidités, soit environ 600 000 Euros. ( Fratrie de 4 enfants )
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père, pouvez vous, s'il vous plait, me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie Personnalisée, réalisé par la vente de tous ses biens immobiliers + des liquidités, soit environ 600 000 Euros. ( Fratrie de 4 enfants )
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 janv. 2015 à 07:18
8 janv. 2015 à 07:18
me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie
Réponse négative, mais il existe une jurisprudence de tribunaux de laquelle il ressort qu'un investissement en assurance-vie, dont le but serait de priver les héritiers de leurs droits de "réservataires" (les enfants), est considéré comme une manoeuvre, une démarche propre à les déshériter.
(Pour faire simple comme explication)
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père,
Le notaire sera présent pour vous préciser les possibilités s"offrant à vous dans l' orientation de vos placements et les dispositions pouvant être prises au regard de votre succession en toute légalité, notamment en laissant un testament léguant à 1 ou plusieurs de vos enfants que leur part de"réservataire".
Réponse négative, mais il existe une jurisprudence de tribunaux de laquelle il ressort qu'un investissement en assurance-vie, dont le but serait de priver les héritiers de leurs droits de "réservataires" (les enfants), est considéré comme une manoeuvre, une démarche propre à les déshériter.
(Pour faire simple comme explication)
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père,
Le notaire sera présent pour vous préciser les possibilités s"offrant à vous dans l' orientation de vos placements et les dispositions pouvant être prises au regard de votre succession en toute légalité, notamment en laissant un testament léguant à 1 ou plusieurs de vos enfants que leur part de"réservataire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...