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GABICHON1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Quel % du montant de sa Fortune , réalisée par la vente de tous les biens immobiliers + Liquidités, soit environ 600 000 euros, peut on placer en Assurances Vie, pour déshériter un enfant dans une fratrie de 4 enfants ?
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3 réponses
pour déshériter un enfant
Fondamentalement légaliste, ce forum n'a pas pour objectif de divulguer les moyens et méthodes prohibés pour détourner une succession de sa destination prévue par la législation.
Fondamentalement légaliste, ce forum n'a pas pour objectif de divulguer les moyens et méthodes prohibés pour détourner une succession de sa destination prévue par la législation.
Bonsoir.
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père, pouvez vous, s'il vous plait, me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie Personnalisée, réalisé par la vente de tous ses biens immobiliers + des liquidités, soit environ 600 000 Euros. ( Fratrie de 4 enfants )
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père, pouvez vous, s'il vous plait, me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie Personnalisée, réalisé par la vente de tous ses biens immobiliers + des liquidités, soit environ 600 000 Euros. ( Fratrie de 4 enfants )
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
me dire s'il existe une loi qui règlemente le % du montant de sa fortune qui pouvaitt être placé en Assurance Vie
Réponse négative, mais il existe une jurisprudence de tribunaux de laquelle il ressort qu'un investissement en assurance-vie, dont le but serait de priver les héritiers de leurs droits de "réservataires" (les enfants), est considéré comme une manoeuvre, une démarche propre à les déshériter.
(Pour faire simple comme explication)
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père,
Le notaire sera présent pour vous préciser les possibilités s"offrant à vous dans l' orientation de vos placements et les dispositions pouvant être prises au regard de votre succession en toute légalité, notamment en laissant un testament léguant à 1 ou plusieurs de vos enfants que leur part de"réservataire".
Réponse négative, mais il existe une jurisprudence de tribunaux de laquelle il ressort qu'un investissement en assurance-vie, dont le but serait de priver les héritiers de leurs droits de "réservataires" (les enfants), est considéré comme une manoeuvre, une démarche propre à les déshériter.
(Pour faire simple comme explication)
Afin de me permettre de me défendre, lors du passage chez le notaire pour la signature du dossier de succession de mon père,
Le notaire sera présent pour vous préciser les possibilités s"offrant à vous dans l' orientation de vos placements et les dispositions pouvant être prises au regard de votre succession en toute légalité, notamment en laissant un testament léguant à 1 ou plusieurs de vos enfants que leur part de"réservataire".
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