Histoire de sous....
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aelle82
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 janv. 2015 à 01:21
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sophiag
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5 janv. 2015 à 23:47
5 janv. 2015 à 23:47
Bonsoir
Elle est en droit de demander une récompense sur le bien immobilier puisqu'elle a contribué à le faire fructifier.
Voici un lien pour bien comprendre
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1089-droit-a-recompenses-des-epoux-apres-divorce-calcul-et-exemples/
En cas de séparation par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités, appelées « récompenses ».
Exemples de calcul
Le logement familial est un bien propre d'un des époux mais la communauté finance des travaux d'amélioration, qui donneront lieu, plus tard, à « récompense ». Les simples dépenses d'entretien sont toutefois à la charge de la communauté.
M. Martin vend un bien propre d'une valeur de 500 000 et achète un autre bien 700 000 avec « clause de remploi ». Ce bien restera sa propriété mais il devra 200 000 à la communauté.
M. Martin paie une dette antérieure au mariage avec les fonds de la communauté. Il devra une « récompense ».
Le couple finance l'acquisition de matériel destiné à être utilisé dans le fonds de commerce de M. Martin. Ce fonds de commerce étant un bien propre, M. Martin devra rembourser l'achat du matériel à la communauté.
La preuve
Pour les immeubles possédés avant le mariage, il suffit de produire le titre de propriété. Les biens meubles posent plus de problèmes. L'époux concerné doit pouvoir prouver qu'il les possédait avant le mariage. D'où la nécessité de faire parfois dresser un inventaire avant le mariage.
Il est facile de prouver la propriété des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Mais si un époux vend un bien propre pour effectuer un autre achat, il lui faut prévoir la rédaction d'une « clause de remploi » qui prouvera que ce nouveau bien reste un bien propre.
L'évaluation
Reste à évaluer le montant de la récompense... Il serait naturellement injuste qu'un époux qui a « emprunté » 100 à la communauté lui rembourse la même somme vingt ans après si ces 100 lui ont rapporté beaucoup plus.
Les règles fixées par le Code civil sont relativement complexes.
La récompense est en principe égale à la plus faible des sommes entre la dépense initiale et le profit subsistant, retiré par l'époux concerné au moment du partage.
Avec deux précisions importantes.
1. La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne.
2. Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage.
Exemples : le couple agrandit un logement appartenant à M. Martin. La récompense due par ce dernier sera égale à la plus-value résultant de cet agrandissement. M. Martin finance avec des fonds propres la réfection de la toiture d'un bien commun. Il devra récupérer le montant de la dépense puisqu'il n'y a pas vraiment de plus-value.
Elle est en droit de demander une récompense sur le bien immobilier puisqu'elle a contribué à le faire fructifier.
Voici un lien pour bien comprendre
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1089-droit-a-recompenses-des-epoux-apres-divorce-calcul-et-exemples/
En cas de séparation par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités, appelées « récompenses ».
Exemples de calcul
Le logement familial est un bien propre d'un des époux mais la communauté finance des travaux d'amélioration, qui donneront lieu, plus tard, à « récompense ». Les simples dépenses d'entretien sont toutefois à la charge de la communauté.
M. Martin vend un bien propre d'une valeur de 500 000 et achète un autre bien 700 000 avec « clause de remploi ». Ce bien restera sa propriété mais il devra 200 000 à la communauté.
M. Martin paie une dette antérieure au mariage avec les fonds de la communauté. Il devra une « récompense ».
Le couple finance l'acquisition de matériel destiné à être utilisé dans le fonds de commerce de M. Martin. Ce fonds de commerce étant un bien propre, M. Martin devra rembourser l'achat du matériel à la communauté.
La preuve
Pour les immeubles possédés avant le mariage, il suffit de produire le titre de propriété. Les biens meubles posent plus de problèmes. L'époux concerné doit pouvoir prouver qu'il les possédait avant le mariage. D'où la nécessité de faire parfois dresser un inventaire avant le mariage.
Il est facile de prouver la propriété des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Mais si un époux vend un bien propre pour effectuer un autre achat, il lui faut prévoir la rédaction d'une « clause de remploi » qui prouvera que ce nouveau bien reste un bien propre.
L'évaluation
Reste à évaluer le montant de la récompense... Il serait naturellement injuste qu'un époux qui a « emprunté » 100 à la communauté lui rembourse la même somme vingt ans après si ces 100 lui ont rapporté beaucoup plus.
Les règles fixées par le Code civil sont relativement complexes.
La récompense est en principe égale à la plus faible des sommes entre la dépense initiale et le profit subsistant, retiré par l'époux concerné au moment du partage.
Avec deux précisions importantes.
1. La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne.
2. Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage.
Exemples : le couple agrandit un logement appartenant à M. Martin. La récompense due par ce dernier sera égale à la plus-value résultant de cet agrandissement. M. Martin finance avec des fonds propres la réfection de la toiture d'un bien commun. Il devra récupérer le montant de la dépense puisqu'il n'y a pas vraiment de plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 6/01/2015 à 00:31
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6608048-une-autre-histoire-de-sous#p6608054
Et que j' y ai répondu !
Au lieu de cliquer sur " REPONDRE " pour faire son ajout !
6 janv. 2015 à 00:50
6 janv. 2015 à 00:53
6 janv. 2015 à 01:21
En effet, tous les renseignements sur votre situation nous aide à mieux répondre.
Donc, n'ouvrez pas d'autres sujets sur la même problématique, merci