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vajoli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je possède un bien immobilier acheté en 93 avec mon compagnon avant conclusion d'un pacse en 2009.
Le bien a été mis à mon nom. J'envisage de faire une donation à notre fils unique en usufruit-nue propriété.
Actuellement mon fils pourrait bénéficier d'un abattement fiscal de 100.000€
Avec son père je pense qu'il pourrait bénéficier d'une part supplémentaire , pour cela et pour que mon
compagnon soit au même titre que moi propriétaire du bien (puisque acheter ensemble) est-il indispensable
de se marier et si oui, faut-il envisager un mariage avec contrat ou simplement la communauté réduite aux
acquets suffit ?
Y a t-il egalement la solution de modifier un pacse.
D'une façon plus générale vaut il mieux se marier pour avoir une fiscalité moins importante, que de rester pacse..
Merci pour vos réponses
Le bien a été mis à mon nom. J'envisage de faire une donation à notre fils unique en usufruit-nue propriété.
Actuellement mon fils pourrait bénéficier d'un abattement fiscal de 100.000€
Avec son père je pense qu'il pourrait bénéficier d'une part supplémentaire , pour cela et pour que mon
compagnon soit au même titre que moi propriétaire du bien (puisque acheter ensemble) est-il indispensable
de se marier et si oui, faut-il envisager un mariage avec contrat ou simplement la communauté réduite aux
acquets suffit ?
Y a t-il egalement la solution de modifier un pacse.
D'une façon plus générale vaut il mieux se marier pour avoir une fiscalité moins importante, que de rester pacse..
Merci pour vos réponses
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1 réponse
si oui, faut-il envisager un mariage avec contrat ou simplement la communauté réduite aux acquets suffit ?
Les biens appartenant aux époux avant leur mariage restent et demeurent des biens propres à chacun.
Le mariage n'apporte aucune modification au statut juridique de l'immeuble.
Il est néanmoins possible de faire précéder le mariage d'un contrat aux termes duquel ce bien immobilier sera apporté à la communauté.
Y a t-il egalement la solution de modifier un pacse.
S'il y a mariage, le PACS disparaît.
D'une façon plus générale vaut il mieux se marier pour avoir une fiscalité moins importante, que de rester pacse..
D'une façon TRES générale : oui sans +.
Car au niveau successoral, le PACS n'ouvre aucun droit dans la succession du prédécédé au profit du partenaire survivant ce qui oblige de prévoir pour l'avenir par l'intermédiaire d'un testament avec pas mal de frais supplémentaires.
Les biens appartenant aux époux avant leur mariage restent et demeurent des biens propres à chacun.
Le mariage n'apporte aucune modification au statut juridique de l'immeuble.
Il est néanmoins possible de faire précéder le mariage d'un contrat aux termes duquel ce bien immobilier sera apporté à la communauté.
Y a t-il egalement la solution de modifier un pacse.
S'il y a mariage, le PACS disparaît.
D'une façon plus générale vaut il mieux se marier pour avoir une fiscalité moins importante, que de rester pacse..
D'une façon TRES générale : oui sans +.
Car au niveau successoral, le PACS n'ouvre aucun droit dans la succession du prédécédé au profit du partenaire survivant ce qui oblige de prévoir pour l'avenir par l'intermédiaire d'un testament avec pas mal de frais supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...