Mon notaire peut il payer mon avocat sans mon accord ?
wismerill
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 4 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
4 janv. 2015 à 15:34
wismerill - 11 mars 2015 à 13:24
wismerill - 11 mars 2015 à 13:24
A voir également:
- Mon notaire peut il payer mon avocat sans mon accord ?
- Bon pour accord - Guide
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Mon employeur ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Amende au portugal faut il payer ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 4/01/2015 à 15:45
Modifié par Enka1 le 4/01/2015 à 15:45
Bonjour,
mais vous n' aviez donc pas une convention d' honoraire ?
Non, ce n' est pas normal, il doit vous tenir informé tout au long de la procédure et vous donner un décompte si vous le demandez.
Exigez le, faute de quoi vous vous adresserez au bâtonnier.
A lire:
http://www.avocatparis.org/votre-avocat/honoraires-de-lavocat.html
Sachez aussi que vous auriez pu changer d' avocat.
Voyez avec votre notaire, pour le reste, nous n' avons pas le dossier.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
mais vous n' aviez donc pas une convention d' honoraire ?
Non, ce n' est pas normal, il doit vous tenir informé tout au long de la procédure et vous donner un décompte si vous le demandez.
Exigez le, faute de quoi vous vous adresserez au bâtonnier.
A lire:
http://www.avocatparis.org/votre-avocat/honoraires-de-lavocat.html
Sachez aussi que vous auriez pu changer d' avocat.
Voyez avec votre notaire, pour le reste, nous n' avons pas le dossier.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
wismerill
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 4 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
5 janv. 2015 à 14:13
5 janv. 2015 à 14:13
Merci d'avoir pris la peine de répondre mais cela ne réponds pas à la question :
Un notaire a t il le droit de payer un avocat pris pour l'indivision avec l'argent de cette indivision sans l'accord du client ?
Merci
( Je ne réfute pas les honoraires, simplement que le premier avocat est décédé, le second a prit sa retraite et maintenant c'est le cabinet qui demande a être réglé directement via le notaire, sans me fournir de note de frais, j'ai déjà donné plusieurs avances et c'est pour cela que je veux voir ces honoraires)
Un notaire a t il le droit de payer un avocat pris pour l'indivision avec l'argent de cette indivision sans l'accord du client ?
Merci
( Je ne réfute pas les honoraires, simplement que le premier avocat est décédé, le second a prit sa retraite et maintenant c'est le cabinet qui demande a être réglé directement via le notaire, sans me fournir de note de frais, j'ai déjà donné plusieurs avances et c'est pour cela que je veux voir ces honoraires)
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 5/01/2015 à 18:43
Modifié par Enka1 le 5/01/2015 à 18:43
Avocat décédé ou pas c' est donc le dernier avocat du cabinet qui a pris la relève et vous représente à la place de l' autre.
" L'avocat est tenu d'une obligation d'information préalable et continue : il est légalement tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d'en discuter préalablement avec lui, afin qu'en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l'intérêt du client.
De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l'origine des relations entre les parties survient par la suite, l'avocat doit informer son client de ce qu'il sera amené à augmenter le coût de son intervention ; à ce stade il doit aussi être précis."
Ceci signifie qu' il doit vous tenir au courant de tout ce qu' il fait et ne pas décider tout seul, de telle manière que vous sachiez très exactement, non seulement tout ce que vous avez payé, mais également tout ce que vous devez payer. Il doit rien faire derrière votre dos.
Ceci mis à part, je ne sais pas s' il y a eu un jugement, ni ce qui est inscrit dedans, en fait je ne sais rien de la procédure qu' il y a eue ni d' ailleurs à quel stade elle en est.
Une chose peut être légale dans un contexte et illégale dans l' autre ! ... Et je n' ai pas les éléments de contexte exacts.
Ce qui me parait bizarre c' est que cet avocat fait comme s' il était l' avocat de la succession et pas le vôtre personnellement, et vous, vous dites que c' est votre avocat ...
" L'avocat est tenu d'une obligation d'information préalable et continue : il est légalement tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d'en discuter préalablement avec lui, afin qu'en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l'intérêt du client.
De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l'origine des relations entre les parties survient par la suite, l'avocat doit informer son client de ce qu'il sera amené à augmenter le coût de son intervention ; à ce stade il doit aussi être précis."
Ceci signifie qu' il doit vous tenir au courant de tout ce qu' il fait et ne pas décider tout seul, de telle manière que vous sachiez très exactement, non seulement tout ce que vous avez payé, mais également tout ce que vous devez payer. Il doit rien faire derrière votre dos.
Ceci mis à part, je ne sais pas s' il y a eu un jugement, ni ce qui est inscrit dedans, en fait je ne sais rien de la procédure qu' il y a eue ni d' ailleurs à quel stade elle en est.
Une chose peut être légale dans un contexte et illégale dans l' autre ! ... Et je n' ai pas les éléments de contexte exacts.
Ce qui me parait bizarre c' est que cet avocat fait comme s' il était l' avocat de la succession et pas le vôtre personnellement, et vous, vous dites que c' est votre avocat ...
wismerill
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 4 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2015
>
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
7 janv. 2015 à 13:56
7 janv. 2015 à 13:56
Merci, cela ne réponds toujours pas à la question, vous vous focalisez sur l'avocat alors que la question concerne le notaire.... Il n'y a pas eu jugement ou quoi que ce soit concernant cette créance aussi non je ne vous poserai pas la question. Mais merci Enka d'avoir pris la peine de répondre.
Il s'agit bien de mon avocat (à la retraite a ce jour), qui m'a défendu pour cette affaire d'indivision mais également dans mon divorce et autres litiges. La somme demandé ne concerne pas que l'indivision, enfin je suppose vu que je n'ai pas de note d'honoraire....
Ma crainte et que le notaire me dise voila votre argent ; auquel j'ai retiré la somme que vous deviez a votre avocat : 3000 €uros tout rond comme par hasard....
J'ai payé tout ce que je devais au Maitre décédé et j'ai déjà donné plus de 1000 €uros a l'avocat à la retraite.
Bref mon ressenti :
le cabinet de mon avocat essaie de me la faire a l'envers sans me montrer la moindre note d'honoraire car il ne savent même pas ce que j'ai déjà payé ou ce qui a été fait par l'avocat à la retraite. Ils envoient la note de frais au notaire et refuse de me la donner. De là ma question : Un notaire a t il le droit de payer un avocat pris pour l'indivision (fait par le dit notaire) avec l'argent de cette indivision sans l'accord du client ?
Il s'agit bien de mon avocat (à la retraite a ce jour), qui m'a défendu pour cette affaire d'indivision mais également dans mon divorce et autres litiges. La somme demandé ne concerne pas que l'indivision, enfin je suppose vu que je n'ai pas de note d'honoraire....
Ma crainte et que le notaire me dise voila votre argent ; auquel j'ai retiré la somme que vous deviez a votre avocat : 3000 €uros tout rond comme par hasard....
J'ai payé tout ce que je devais au Maitre décédé et j'ai déjà donné plus de 1000 €uros a l'avocat à la retraite.
Bref mon ressenti :
le cabinet de mon avocat essaie de me la faire a l'envers sans me montrer la moindre note d'honoraire car il ne savent même pas ce que j'ai déjà payé ou ce qui a été fait par l'avocat à la retraite. Ils envoient la note de frais au notaire et refuse de me la donner. De là ma question : Un notaire a t il le droit de payer un avocat pris pour l'indivision (fait par le dit notaire) avec l'argent de cette indivision sans l'accord du client ?
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 325
9 janv. 2015 à 18:31
9 janv. 2015 à 18:31
Un notaire n'a pas à régler une quelconque facture ou note d'honoraires sans votre accord préalable .
En cas de refus de votre part il met la somme en séquestre et ne la paiera que suite à un accord amiable des parties ou une décision du tribunal .
En cas de refus de votre part il met la somme en séquestre et ne la paiera que suite à un accord amiable des parties ou une décision du tribunal .
wismerill
>
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
11 mars 2015 à 13:24
11 mars 2015 à 13:24
Merci Relou pour ta réponse claire ! T'es pas si relou t'en fais pas ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...