Tabac dans un appartement
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SOSO561979
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^^Marie^^
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4 janv. 2015 à 10:43
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Bonjour
Est ce qu'un propriétaire à le droit d'interdire de fumer dans son appartement (appt non fumeur). clause inscrite sur le bail.
Clause abusive interdite par la loi.
Est ce qu'un propriétaire à le droit d'interdire de fumer dans son appartement (appt non fumeur). clause inscrite sur le bail.
Clause abusive interdite par la loi.
kasom
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4 janv. 2015 à 12:13
4 janv. 2015 à 12:13
Bonjour
Certes le bailleur ne peut interdire de fumer
mais bien entendu il retiendra les frais de remise en état ( peintures jaunies par exemple ) si le locataire ne remet pas en état
Certes le bailleur ne peut interdire de fumer
mais bien entendu il retiendra les frais de remise en état ( peintures jaunies par exemple ) si le locataire ne remet pas en état
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 4/01/2015 à 14:15
Modifié par walidboiswood le 4/01/2015 à 14:15
Toute clause contraire à la loi du 6/7/89 est réputée non écrite. Interdire à son locataire de fumer n'est pas possible au même titre qu'imposer au locataire l'assurance de son choix ou prélèvement automatique.
SOSO561979
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5 janvier 2015
5 janv. 2015 à 08:29
5 janv. 2015 à 08:29
Je vous remercie pour vos réponses et bien sûr je remettrai en état le logement, peinture, et lavage à bientôt et bonne année 2015 !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...