tabac dans un appartement Résolu

Question

Bonjour, 

Est ce qu'un propriétaire à le droit d'interdire de fumer dans son appartement (appt non fumeur).
clause inscrite sur le bail. et si on fume quelles sont les conséquences pour le locataires. Peut il garder la caution.

Merci à bientôt.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Est ce qu'un propriétaire à le droit d'interdire de fumer dans son appartement (appt non fumeur). clause inscrite sur le bail. 

Clause abusive interdite par la loi.

kasom · Answer

Bonjour

Certes le bailleur ne peut interdire de fumer

mais bien entendu il retiendra les frais de remise en état ( peintures jaunies par exemple ) si le locataire ne remet pas en état

Utilisateur anonyme · Answer

Toute clause contraire à la loi du 6/7/89 est réputée non écrite. Interdire à son locataire de fumer n'est pas possible au même titre qu'imposer au locataire l'assurance de son choix ou prélèvement automatique.

SOSO561979 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses et bien sûr je remettrai en état le logement, peinture, et lavage à bientôt et bonne année 2015 !!!

Tabac dans un appartement

4 réponses

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