Rejet de transcription / Senegal
indidrissa
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karim12 -
karim12 -
bonjour je voudrai a voir votre aide svp le 24 Decembre 2014 j'ai fai la de mande de transcription de mon fils mais le 12 Decembre 2014 j'ai reçu une letrre duconsulat faisant l'objet sur la declaration de l'article 52 du code de la famille senegalaise je voudrai svp savoir quel est le procedure a suivre pour obtenir la transcription de l'acte de naissance de mon fils. Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour
Vous recevez une lettre du 12/12 du Consulat qui parle de l'article 52
et le 24 vous faites une demande de transcription
et vous avez en titre rejet de transcription (déjà ?)
Quel consulat ? Sénégal ou France
Transcription en vertu de quoi ?
Commencez par nous dire ce que contient l'art 52 du code de famille sénégalais
Et si l'acte que vous souhaitez transcrire n'est pas conforme à ce code, vous devrez faire le nécessaire auprès des autorités locales.
Cdt
Vous recevez une lettre du 12/12 du Consulat qui parle de l'article 52
et le 24 vous faites une demande de transcription
et vous avez en titre rejet de transcription (déjà ?)
Quel consulat ? Sénégal ou France
Transcription en vertu de quoi ?
Commencez par nous dire ce que contient l'art 52 du code de famille sénégalais
Et si l'acte que vous souhaitez transcrire n'est pas conforme à ce code, vous devrez faire le nécessaire auprès des autorités locales.
Cdt
c'est le consulat general de france a Dakar il s'agit de l'article 52 du code de la famille s'agissant de la declaration
Bonjour
je suis senegalais de pere nationalte
??
Désolé je ne peux pas vous aider., je ne comprends rien à vos explications incomplètes et du coup ne voit pas bien le pb par rapport au 52 du code, ni qui vous êtes par rapport à cet enfant.
Je vous laisse un lien.
Ouvrez ce lien en le copiant dans Google.
http://www.ambafrance-sn.org/Transcription-de-l-acte-de
Tant que l'acte n'est pas conforme, si c'est le souci, ou si le parent français n'intervient pas vous n'obtiendrez rien.
Transcription de l'acte de naissance sénégalais ou gambien
Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, seule la transcription de l'acte étranger pourra être envisagée.
La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de l'état civil concernant au moins un Français et régulièrement établi par une autorité étrangère.
Pour les mineurs, la transcription doit être demandée par le parent français.
Pour les majeurs, elle doit être demandée par le titulaire de l'acte.
N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
L' original de l'acte de naissance gambien à transcrire devra impérativement :
avoir été légalisés au préalable, par le ministère des Affaires étrangères gambien, ou par une représentation diplomatique ou consulaire gambienne à l'étranger ;
être accompagnés de sa traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.
CONSULAT GENERAL DE France A DAKAR
Section état civil et nationalité
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE (ENFANT MINEUR)
Pour obtenir cette transcription, il convient d'adresser au consulat général, un dossier constitué de :
( formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le parent français ;
( copie littérale, en original, de l'acte de naissance sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l'acte, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ;
( volet numéro 1, en original;
( une copie intégrale originale du jugement autorisant l'inscription de la naissance (le cas échéant) ;
( copie intégrale originale de l'acte de mariage des parents ;
( la notice familiale ci-jointe ;
( copie intégrale originale du (des) actes des reconnaissances souscrites en faveur de l'enfant ;
( photocopie du livret de famille des parents (première page et page concernant l'enfant) ;
( une copie intégrale récente de l'acte de naissance français du(des) parent(s) français ;
( copie intégrale, de l'acte de naissance du parent étranger;
( photocopie complète du passeport du/des parent(s) français (hors pages vierges) ;
( photocopie, pour l'enfant (s'il a plus de 5 ans) et ses 2 parents, d'un document d'identité avec photo;
( justificatifs de la nationalité française de l'un, au moins, des parents (dans certains cas, un certificat de nationalité française pourra être exigé pour l'enfant lui-même);
Les documents à fournir varient en fonction de la situation du demandeur (parents mariés ou non, 1 ou 2 parents français etc) Il vous appartient de produire tous les documents listés ci-dessus qui correspondent à votre situation personnelle. Les documents en gras dans la liste sont à fournir dans tous les cas. Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle.
N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
MERCI DE PRECISER :
( Je souhaite retirer les copies d'acte au consulat général de France à Dakar
( Je souhaite que ces copies soient expédiées à la mairie de mon domicile en France
( Je souhaite retirer ces copies auprès de l'agence consulaire de .......................................................
En l'absence de précisions de votre part ces documents seront expédiés à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et tenus à votre disposition au consulat si vous résidez au Sénégal
OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER ?
Depuis la France
(Voie postale uniquement)Depuis le Sénégal
(Sur place -de préférence- ou par voie postale)
MAE - DAKAR
Consulat - Service de l'état civil
13, rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
Consulat général de France
1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye
BP 330
Dakar
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE AU DEMANDEUR
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'un acte de naissance (ENFANT MINEUR)
(formulée obligatoirement par le parent français)
Je soussigné(e) prénom NOM..............................................................................................................
adresse ........................................................................................................................................
ville ........................................ .......................................code postal .............................................
n° de téléphone fixe : ...........................................portable : ...............................................................
Adresse électronique lisible : .................................................................@..........................................
(l'utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l'usager)
sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance de mon enfant ci-dessous désigné.
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT
Date et lieu de naissance
Prénom(s)NOM
Prénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la reconnaissance (en l'absence de mariage des parents)
Date du mariage (civil ou religieux) des parents
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)
NOTICE FAMILIALE
Outre l'enfant concerné par la présente demande, j'atteste :
( N'avoir, à ce jour, aucun autre enfant
( être le père/la mère des enfants ci-dessous désignés :
PRENOM DE L'ENFANT
DATE DE NAISSANCE
IDENTITE DE L'AUTRE PARENT
A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)
Cdt
je suis senegalais de pere nationalte
??
Désolé je ne peux pas vous aider., je ne comprends rien à vos explications incomplètes et du coup ne voit pas bien le pb par rapport au 52 du code, ni qui vous êtes par rapport à cet enfant.
Je vous laisse un lien.
Ouvrez ce lien en le copiant dans Google.
http://www.ambafrance-sn.org/Transcription-de-l-acte-de
Tant que l'acte n'est pas conforme, si c'est le souci, ou si le parent français n'intervient pas vous n'obtiendrez rien.
Transcription de l'acte de naissance sénégalais ou gambien
Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, seule la transcription de l'acte étranger pourra être envisagée.
La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de l'état civil concernant au moins un Français et régulièrement établi par une autorité étrangère.
Pour les mineurs, la transcription doit être demandée par le parent français.
Pour les majeurs, elle doit être demandée par le titulaire de l'acte.
N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
L' original de l'acte de naissance gambien à transcrire devra impérativement :
avoir été légalisés au préalable, par le ministère des Affaires étrangères gambien, ou par une représentation diplomatique ou consulaire gambienne à l'étranger ;
être accompagnés de sa traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.
CONSULAT GENERAL DE France A DAKAR
Section état civil et nationalité
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE (ENFANT MINEUR)
Pour obtenir cette transcription, il convient d'adresser au consulat général, un dossier constitué de :
( formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le parent français ;
( copie littérale, en original, de l'acte de naissance sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l'acte, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ;
( volet numéro 1, en original;
( une copie intégrale originale du jugement autorisant l'inscription de la naissance (le cas échéant) ;
( copie intégrale originale de l'acte de mariage des parents ;
( la notice familiale ci-jointe ;
( copie intégrale originale du (des) actes des reconnaissances souscrites en faveur de l'enfant ;
( photocopie du livret de famille des parents (première page et page concernant l'enfant) ;
( une copie intégrale récente de l'acte de naissance français du(des) parent(s) français ;
( copie intégrale, de l'acte de naissance du parent étranger;
( photocopie complète du passeport du/des parent(s) français (hors pages vierges) ;
( photocopie, pour l'enfant (s'il a plus de 5 ans) et ses 2 parents, d'un document d'identité avec photo;
( justificatifs de la nationalité française de l'un, au moins, des parents (dans certains cas, un certificat de nationalité française pourra être exigé pour l'enfant lui-même);
Les documents à fournir varient en fonction de la situation du demandeur (parents mariés ou non, 1 ou 2 parents français etc) Il vous appartient de produire tous les documents listés ci-dessus qui correspondent à votre situation personnelle. Les documents en gras dans la liste sont à fournir dans tous les cas. Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle.
N.B. : La transcription d'un acte d'état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
MERCI DE PRECISER :
( Je souhaite retirer les copies d'acte au consulat général de France à Dakar
( Je souhaite que ces copies soient expédiées à la mairie de mon domicile en France
( Je souhaite retirer ces copies auprès de l'agence consulaire de .......................................................
En l'absence de précisions de votre part ces documents seront expédiés à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et tenus à votre disposition au consulat si vous résidez au Sénégal
OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER ?
Depuis la France
(Voie postale uniquement)Depuis le Sénégal
(Sur place -de préférence- ou par voie postale)
MAE - DAKAR
Consulat - Service de l'état civil
13, rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
Consulat général de France
1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye
BP 330
Dakar
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE AU DEMANDEUR
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'un acte de naissance (ENFANT MINEUR)
(formulée obligatoirement par le parent français)
Je soussigné(e) prénom NOM..............................................................................................................
adresse ........................................................................................................................................
ville ........................................ .......................................code postal .............................................
n° de téléphone fixe : ...........................................portable : ...............................................................
Adresse électronique lisible : .................................................................@..........................................
(l'utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l'usager)
sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance de mon enfant ci-dessous désigné.
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT
Date et lieu de naissance
Prénom(s)NOM
Prénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la reconnaissance (en l'absence de mariage des parents)
Date du mariage (civil ou religieux) des parents
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)
NOTICE FAMILIALE
Outre l'enfant concerné par la présente demande, j'atteste :
( N'avoir, à ce jour, aucun autre enfant
( être le père/la mère des enfants ci-dessous désignés :
PRENOM DE L'ENFANT
DATE DE NAISSANCE
IDENTITE DE L'AUTRE PARENT
A ................................. le ......................................
(Signature obligatoire du parent français)
Cdt
je suis senegalais de pere nationalte l'article 52 dit l'acte de naissance de l'enfant ne hors mariage mentionne le nom de la mere si celle-ci est connue le nom du pere ne peut etre indique que s'il fait lui meme la declaration
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