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9 réponses
La banque porte la responsabilité de cette opération de débit qui ne devait s'effectuer que sur décision du juge des tutelles (perte du droit à jouissance des représentants légaux à l'âge de seize ans du mineur).
Faites une mise en demeure (RAR) de la banque d'avoir à restituer cette somme sur votre compte sur la base' de l'article 384 - 1° du code civil.
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Ensuite, en cas de refus voyez une association de consommateur pour vous aidera à préparer le dossier de saisine du juge de proximité sur la base de cette législation.
Cela sera préférable à une action à l'encontre de votre père.
De plus, les banques sont solvables et dans ce cas (par expérience de tels dossiers) ne discutent pas trop !...
Mais vous pouvez saisir le juge tout seul et sans avocat dans votre cas, et la banque s'exécutera dès la convocation à l'audience de la part du greffe.
Mais déjà la mise en demeure nécessaire !
Faites une mise en demeure (RAR) de la banque d'avoir à restituer cette somme sur votre compte sur la base' de l'article 384 - 1° du code civil.
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Ensuite, en cas de refus voyez une association de consommateur pour vous aidera à préparer le dossier de saisine du juge de proximité sur la base de cette législation.
Cela sera préférable à une action à l'encontre de votre père.
De plus, les banques sont solvables et dans ce cas (par expérience de tels dossiers) ne discutent pas trop !...
Mais vous pouvez saisir le juge tout seul et sans avocat dans votre cas, et la banque s'exécutera dès la convocation à l'audience de la part du greffe.
Mais déjà la mise en demeure nécessaire !
Utilisateur anonyme
Modifié par Kazegaya le 3/01/2015 à 10:41
Modifié par Kazegaya le 3/01/2015 à 10:41
Merci pour votre réponse claire et rapide.
Je vais entreprendre les mesures nécessaires.
Bonne journée, et merci encore !
Je vais entreprendre les mesures nécessaires.
Bonne journée, et merci encore !
C'est simple !
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
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Parfait ..mais j'éviterais le coup des "placements douteux" .
A mon sens, inutilement contestataire !
Et je ferais courir le délai à compter de l'envoi du courrier.
Votre département..?..on ne sait jamais !
A mon sens, inutilement contestataire !
Et je ferais courir le délai à compter de l'envoi du courrier.
Votre département..?..on ne sait jamais !
Utilisateur anonyme
3 janv. 2015 à 13:32
3 janv. 2015 à 13:32
Merci pour vos conseils, je prends note.
J'habite dans le 06, Alpes Maritimes
J'habite dans le 06, Alpes Maritimes
Utilisateur anonyme
Modifié par Kazegaya le 3/01/2015 à 14:50
Modifié par Kazegaya le 3/01/2015 à 14:50
Dans tous les cas, je pense attendre ma majorité, histoire de voir si mon père se décide à me restituer mon argent, ce qui fort peu probable, mais bon...
Je préfère monter mon dossier à l'avance, pour agir rapidement dès mes 18 ans.
Cela dit, à mesure que j'épluche mes relevés de compte, je m'aperçois que mon livret A, lui aussi, a été bien actif...
Si j'ai bien compris, je ne peux demander des comptes que sur les opérations postérieures au 11 mars 2013 (le jour de mes 16 ans), est-ce bien cela ?
Toujours est-il que je constate que ce compte a été vidé, lui aussi, mais le 19 avril 2013 (je croyais qu'il l'avait fait avant, mais non). Pensez-vous que je peux aussi faire valoir mes droits sur ce dernier ?
Je préfère monter mon dossier à l'avance, pour agir rapidement dès mes 18 ans.
Cela dit, à mesure que j'épluche mes relevés de compte, je m'aperçois que mon livret A, lui aussi, a été bien actif...
Si j'ai bien compris, je ne peux demander des comptes que sur les opérations postérieures au 11 mars 2013 (le jour de mes 16 ans), est-ce bien cela ?
Toujours est-il que je constate que ce compte a été vidé, lui aussi, mais le 19 avril 2013 (je croyais qu'il l'avait fait avant, mais non). Pensez-vous que je peux aussi faire valoir mes droits sur ce dernier ?