Loi hamon
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Bonjour,
Concernant cette loi toute fraîche...
Il paraît que l on peut résilier à tout moment après une année de contrat...
Admettons que j ai souscrit un contrat téléphonique en mars.2013 je n étais plus engagée depuis mars 2014, mais j ai continué à rester chez eux avec le même contrat, même sans être engagée...
Si je reprends un téléphone, et que je me retrouve engagée encore pour un an, est ce que l on considère que mon année d engagement obligatoire pour pouvoir résilier à tout moment était de mars 2013 à 2014 ou bien que c est un nouveau contrat ?
Merci
Concernant cette loi toute fraîche...
Il paraît que l on peut résilier à tout moment après une année de contrat...
Admettons que j ai souscrit un contrat téléphonique en mars.2013 je n étais plus engagée depuis mars 2014, mais j ai continué à rester chez eux avec le même contrat, même sans être engagée...
Si je reprends un téléphone, et que je me retrouve engagée encore pour un an, est ce que l on considère que mon année d engagement obligatoire pour pouvoir résilier à tout moment était de mars 2013 à 2014 ou bien que c est un nouveau contrat ?
Merci
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5 réponses
"Pour la loi à laquelle vous faites allusion, elle a été codifié, donc elle n'est plus loi, en cela a été intégrée à des codes." : vachement intéressant !
On aura tout entendu.
Serait-ce déjà l' "effet réveillon" ?
Il faudra en toucher un mot au Conseil constitutionnel, ils vont sûrement être ravis et tout ébaubis de savoir qu'une Loi peut ainsi "disparaître" dans le dédale des Codes et ainsi ne plus exister en tant que telle.
;-)))))
Et faudra aussi leur apprendre (enfin !) la "vraie" procédure législative de la France.
Bonjour,
Ce n'est pas ça du tout !
De plus il n'y a aucune loi Hamon, pour la petite histoire, ce sont les médias et quelques idiots, je ne parle pas de vous entendons nous bien, qui appellent des lois avec des noms qu'elles n'ont pas, trompant ainsi les gens, car les lois passent, se défont, repassent, changent, sont abrogées, sont codifiées et cela tout le temps.
Pour la loi à laquelle vous faites allusion, elle a été codifié, donc elle n'est plus loi, en cela a été intégrée à des codes.
Le code qui vous concerne, c'est le :
Code de la consommation.
- Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85-1
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2
À lire absolument en copiant et collant le lien en gras ci-dessous.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les dates anniversaires d'un contrat, sont de date à date.
03 septembre 2013, donc 03 septembre 2014 à 00h00.
Cordialement.
Ce n'est pas ça du tout !
De plus il n'y a aucune loi Hamon, pour la petite histoire, ce sont les médias et quelques idiots, je ne parle pas de vous entendons nous bien, qui appellent des lois avec des noms qu'elles n'ont pas, trompant ainsi les gens, car les lois passent, se défont, repassent, changent, sont abrogées, sont codifiées et cela tout le temps.
Pour la loi à laquelle vous faites allusion, elle a été codifié, donc elle n'est plus loi, en cela a été intégrée à des codes.
Le code qui vous concerne, c'est le :
Code de la consommation.
- Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85-1
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2
À lire absolument en copiant et collant le lien en gras ci-dessous.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Les dates anniversaires d'un contrat, sont de date à date.
03 septembre 2013, donc 03 septembre 2014 à 00h00.
Cordialement.
Le journal de 20h appelle aussi à voter tel candidat à la présidentielle ( LE PEN?) dit aussi que tel groupe religieux sont tous des terroristes, ( LES DJIHADISTES?)
quel tel au groupe aime l'argent, ( LES JUIFS?)
que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants. (LES NOIRS?)
Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.
VOS PROPOS SONT HALLUCINANTS
NON, HALLUCINATOIRE S
JE VOUS CONSEILLE DONC D ALLER CONSULTER CAR CELA DOIT ÊTRE RAVAGEUR DANS VOTRE TÊTE.
JE viens poser une simple question sur une loi,
Et vous partez immédiatement en "live"
En étalant que les journaux, les forums déraillent, que seuls les débiles peuvent écouter cela,
Et après vous partez encore plus loin dans Vos délires hallucinatoire...
J ai posé une simple question
Je ne suis pas venue entendre des délires Sur les prétendues positions extrémistes du journal de 20h
Juste a titre personnel, si le mouvement "RELIGIEUX" qui capture et viole Des petites filles de 2 a 18 ans est ;pour vous ; " infâmé "par le journal de 20h, je vous invite à rejoindre le groupe religieux en question, ça nous fera ça en moins...
quel tel au groupe aime l'argent, ( LES JUIFS?)
que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants. (LES NOIRS?)
Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.
VOS PROPOS SONT HALLUCINANTS
NON, HALLUCINATOIRE S
JE VOUS CONSEILLE DONC D ALLER CONSULTER CAR CELA DOIT ÊTRE RAVAGEUR DANS VOTRE TÊTE.
JE viens poser une simple question sur une loi,
Et vous partez immédiatement en "live"
En étalant que les journaux, les forums déraillent, que seuls les débiles peuvent écouter cela,
Et après vous partez encore plus loin dans Vos délires hallucinatoire...
J ai posé une simple question
Je ne suis pas venue entendre des délires Sur les prétendues positions extrémistes du journal de 20h
Juste a titre personnel, si le mouvement "RELIGIEUX" qui capture et viole Des petites filles de 2 a 18 ans est ;pour vous ; " infâmé "par le journal de 20h, je vous invite à rejoindre le groupe religieux en question, ça nous fera ça en moins...
Bonjour,
Je ne vous ai parlé d'aucun groupe religieux en particulier, je vous ai dit que le journal de 20 heure ne dit jamais la vérité, mais dit ce qu'il a envi de dire pour orienter la pensée, l'opinion et servir les intérêt de classes sociales dirigeantes.
« L'opinion publique ne pense pas, ne pensera jamais, elle se fabrique »
Et j'ai répondu à votre question, je vous ai clairement écrit que votre truc dit dans votre Journal de 20 heure sur : Infra Annuelle, ne s'applique qu'aux assurances que dans des conditions restrictives telles que d'avoir un autre contrat identique chez un autre assureur.
Je vous ai invité à lire par vous-même les références du Code de la Consommation afin que vous voyez par vous-même qu'il n'y a aucun possibilité de mettre un terme à un contrat de communication électronique comme ça quand cela chante le consommateur.
Vous noterez que je reste la seule personne à vous avoir apporté une réponse claire, sans injure, grossièreté ou un quelconque manque de respect à votre égard. J'ai attiré votre attention sur la prudence avec laquelle vous deviez écouter les médias.
Cordialement.
Je ne vous ai parlé d'aucun groupe religieux en particulier, je vous ai dit que le journal de 20 heure ne dit jamais la vérité, mais dit ce qu'il a envi de dire pour orienter la pensée, l'opinion et servir les intérêt de classes sociales dirigeantes.
« L'opinion publique ne pense pas, ne pensera jamais, elle se fabrique »
Et j'ai répondu à votre question, je vous ai clairement écrit que votre truc dit dans votre Journal de 20 heure sur : Infra Annuelle, ne s'applique qu'aux assurances que dans des conditions restrictives telles que d'avoir un autre contrat identique chez un autre assureur.
Je vous ai invité à lire par vous-même les références du Code de la Consommation afin que vous voyez par vous-même qu'il n'y a aucun possibilité de mettre un terme à un contrat de communication électronique comme ça quand cela chante le consommateur.
Vous noterez que je reste la seule personne à vous avoir apporté une réponse claire, sans injure, grossièreté ou un quelconque manque de respect à votre égard. J'ai attiré votre attention sur la prudence avec laquelle vous deviez écouter les médias.
Cordialement.
En fin de compte n est manipulateur que celui qui affuble les autres de ce vice....
Vous avez clairement dit que cette loi n existe pas
Puis vous insinuez pour qu'on comprenne bien, mais vous n avez parlé d aucun groupe en particulier
Et enfin vous êtes la seule à m Avoir répondu poliment. .
Je pense que vous devez vous leurrez vous même avec un tel degrés de manipulation...
Bref
Vous avez clairement dit que cette loi n existe pas
Puis vous insinuez pour qu'on comprenne bien, mais vous n avez parlé d aucun groupe en particulier
Et enfin vous êtes la seule à m Avoir répondu poliment. .
Je pense que vous devez vous leurrez vous même avec un tel degrés de manipulation...
Bref
Alors.... En effet, le journal. De 20 h débloque...
Pas de résiliation infra annuelle donc?
Pas de résiliation infra annuelle donc?
Bonjour,
Le journal de 20h appelle aussi à voter tel candidat à la présidentielle, tel groupe politique ; dit aussi que tel groupe religieux sont tous des terroristes, quel tel au groupe aime l'argent, que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants.
Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.
Je vous invite à Lire les passages du code concerné, car rien ne vous prouve que je dise la vérité.
Passer la date d'engagement obligatoire, les contrats de communication électronique sont doublement des contrats à durée indéterminée et des contrats à tacite reconduction.
La tacite reconduction indique une période, reconduit automatiquement tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Au moment où j'écris il n'y a aucune possibilité de mettre un terme à un contrat de communication électronique avec ce que vous dénommez : Infra annuelle, cela s'applique aux assurances et en plus avec des conditions ; en l'occurrence, avoir signé avec une autre assurance un contrat identique.
Lisez vous-même, ce n'est pas dangereux de lire par vous-même les parties mises plus haut, vous prenez connaissance et au moins vous saurez.
Cordialement.
Le journal de 20h appelle aussi à voter tel candidat à la présidentielle, tel groupe politique ; dit aussi que tel groupe religieux sont tous des terroristes, quel tel au groupe aime l'argent, que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants.
Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.
Je vous invite à Lire les passages du code concerné, car rien ne vous prouve que je dise la vérité.
Passer la date d'engagement obligatoire, les contrats de communication électronique sont doublement des contrats à durée indéterminée et des contrats à tacite reconduction.
La tacite reconduction indique une période, reconduit automatiquement tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Au moment où j'écris il n'y a aucune possibilité de mettre un terme à un contrat de communication électronique avec ce que vous dénommez : Infra annuelle, cela s'applique aux assurances et en plus avec des conditions ; en l'occurrence, avoir signé avec une autre assurance un contrat identique.
Lisez vous-même, ce n'est pas dangereux de lire par vous-même les parties mises plus haut, vous prenez connaissance et au moins vous saurez.
Cordialement.
"Admettons que j ai souscrit un contrat téléphonique en mars"
La loi Hamon concerne uniquement les contrats d'assurance habitation, auto et les assurances dites affinitaires (assurance téléphone par exemple).
Plus d'info ici http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation-resilier-contrat-dassurance-a-tout-moment
A bientôt !
La loi Hamon concerne uniquement les contrats d'assurance habitation, auto et les assurances dites affinitaires (assurance téléphone par exemple).
Plus d'info ici http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation-resilier-contrat-dassurance-a-tout-moment
A bientôt !
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aiiade - 1 janv. 2015 à 19:23
En fin de compte n est manipulateur que celui qui affuble les autres de ce vice....
Vous avez clairement dit que cette loi n existe pas
Puis vous insinuez pour qu'on comprenne bien, mais vous n avez parlé d aucun groupe en particulier
Et enfin vous êtes la seule à m Avoir répondu poliment. .
Je pense que vous devez vous leurrez vous même avec un tel degrés de manipulation...
Bref
En fin de compte n est manipulateur que celui qui affuble les autres de ce vice....
Vous avez clairement dit que cette loi n existe pas
Puis vous insinuez pour qu'on comprenne bien, mais vous n avez parlé d aucun groupe en particulier
Et enfin vous êtes la seule à m Avoir répondu poliment. .
Je pense que vous devez vous leurrez vous même avec un tel degrés de manipulation...
Bref
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »
Article 10 de la Constitution française.
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. »
Les 60 parlementaires ont donc 15 jours à compter d'un vote définitif pour saisir el Conseil Constitutionnel.
Une loi n'est codifiée qu'après être passée devant le Conseil Constitutionnel si elle a été contestée, et qu'après avoir tété promulguée.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Au 1er Janvier 2015, tous les articles ont été codifiés !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036
Réponse totalement hors sujet et cruellement symptomatique du manque de connaissance en Droit constitutionnel : toute loi est appelée à être codifiée, ce qui ne change rien au fait qu'elle demeure une Loi en tant que telle.
La Loi Hamon est ici ==> http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp
Mais d'autres, bien qu'évidemment toutes codifiées, existent toujours (quel scoop !) :
- la Loi Veil http://bibliotheque.sciencespo-lyon.fr/
- la Loi Evin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000344577/
et toutes les autres que chacun aurait besoin de consulter.