Loi hamon

Avez vous Des réponses Me concernant....?

Articles 61 de la Constitution française
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

Article 10 de la Constitution française.
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. »

Les 60 parlementaires ont donc 15 jours à compter d'un vote définitif pour saisir el Conseil Constitutionnel.

Une loi n'est codifiée qu'après être passée devant le Conseil Constitutionnel si elle a été contestée, et qu'après avoir tété promulguée.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Au 1er Janvier 2015, tous les articles ont été codifiés !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-26-loi-hamon-texte-integral-de-la-loi-en-ligne

Alors si le journal de 20h, droit et finances débloquent tous...
Ou allons nous??

Le journal de 20h appelle aussi à voter tel candidat à la présidentielle ( LE PEN?) dit aussi que tel groupe religieux sont tous des terroristes, ( LES DJIHADISTES?)
quel tel au groupe aime l'argent, ( LES JUIFS?)
que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants. (LES NOIRS?)

Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.

VOS PROPOS SONT HALLUCINANTS
NON, HALLUCINATOIRE S
JE VOUS CONSEILLE DONC D ALLER CONSULTER CAR CELA DOIT ÊTRE RAVAGEUR DANS VOTRE TÊTE.

JE viens poser une simple question sur une loi,
Et vous partez immédiatement en "live"
En étalant que les journaux, les forums déraillent, que seuls les débiles peuvent écouter cela,
Et après vous partez encore plus loin dans Vos délires hallucinatoire...

J ai posé une simple question
Je ne suis pas venue entendre des délires Sur les prétendues positions extrémistes du journal de 20h

Juste a titre personnel, si le mouvement "RELIGIEUX" qui capture et viole Des petites filles de 2 a 18 ans est ;pour vous ; " infâmé "par le journal de 20h, je vous invite à rejoindre le groupe religieux en question, ça nous fera ça en moins...

Bonjour,

Le journal de 20h appelle aussi à voter tel candidat à la présidentielle, tel groupe politique ; dit aussi que tel groupe religieux sont tous des terroristes, quel tel au groupe aime l'argent, que le groupe de telle couleur de peau sont tous des fainéants.

Le journal de 20h, ce n'est pas une Déesse, ni Dieu, pas plus qu'un écrit révélé.
Le journal de 20h donne aussi des sondages, alors que cela n'a rien de scientifique ni aucun rapport au réel tout en prédentant qu'il s'agit là de ce que vous pensez, alors que vous n'étiez même pas au courant que c'est ce que vous pensiez. Le sondage vous dit : voilà ce que vous pensez.

Je vous invite à Lire les passages du code concerné, car rien ne vous prouve que je dise la vérité.

Passer la date d'engagement obligatoire, les contrats de communication électronique sont doublement des contrats à durée indéterminée et des contrats à tacite reconduction.
La tacite reconduction indique une période, reconduit automatiquement tous les ans à la date anniversaire du contrat.

Au moment où j'écris il n'y a aucune possibilité de mettre un terme à un contrat de communication électronique avec ce que vous dénommez : Infra annuelle, cela s'applique aux assurances et en plus avec des conditions ; en l'occurrence, avoir signé avec une autre assurance un contrat identique.

Lisez vous-même, ce n'est pas dangereux de lire par vous-même les parties mises plus haut, vous prenez connaissance et au moins vous saurez.

Cordialement.

Merci de votre réponse, en effet j avais vu un téléphone en logo dans la présentation de la loi au JT.
Je n avais pas entendu Assurance affinitaire.
Merci Votre réponse.