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1 réponse
Non, illégal !
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Cet ajout à l'article L 131-73 du CMF a été ajouté par la loi MURCEF (n°2001-1168 du 11 décembre 2001)
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Cet ajout à l'article L 131-73 du CMF a été ajouté par la loi MURCEF (n°2001-1168 du 11 décembre 2001)