Refus paiement chèque
rivasarah
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
ce jour, en consultant mon relevé de compte, je vois apparaitre des frais impayés
de 45e pour un refus de paiement d'un chèque, nous sommes le 29/12/14, la date est
du 26/12/14, rien n'était signalé le 27/12, le 28/12/14 étant un dimanche cela était normal
je téléphone à la banque Postale en demandant pourquoi je n'avais pas été avisé de ce
problème pour lequel j'aurai pu remédier immédiatement, alors que jusqu'à maintenant
un courrier était adressé réponse " on ne fait plus d'information "
Est-ce normal que l'on ne soit pas avisé avant le refus de paiement de chèque
merci pour la réponse
ce jour, en consultant mon relevé de compte, je vois apparaitre des frais impayés
de 45e pour un refus de paiement d'un chèque, nous sommes le 29/12/14, la date est
du 26/12/14, rien n'était signalé le 27/12, le 28/12/14 étant un dimanche cela était normal
je téléphone à la banque Postale en demandant pourquoi je n'avais pas été avisé de ce
problème pour lequel j'aurai pu remédier immédiatement, alors que jusqu'à maintenant
un courrier était adressé réponse " on ne fait plus d'information "
Est-ce normal que l'on ne soit pas avisé avant le refus de paiement de chèque
merci pour la réponse
A voir également:
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1 réponse
Non, illégal !
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Cet ajout à l'article L 131-73 du CMF a été ajouté par la loi MURCEF (n°2001-1168 du 11 décembre 2001)
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Cet ajout à l'article L 131-73 du CMF a été ajouté par la loi MURCEF (n°2001-1168 du 11 décembre 2001)
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