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chris62700
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samedi 27 décembre 2014
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27 déc. 2014 à 11:16
Gerard. - 27 déc. 2014 à 13:13
Gerard. - 27 déc. 2014 à 13:13
1 réponse
La prescription de 10 ans c'est à compter du 18.06.2008 pour votre cas.
Pour la saisie sur rémunération vous serez convoqqué par un juge et vous pourrez faire valoir vos arguments.
Voyez :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
La prescription des intérêts c'est 5 ans.
Donc en matière d'intérêts vous ne devez que ces cinq dernières années.
Pour la saisie sur rémunération vous serez convoqqué par un juge et vous pourrez faire valoir vos arguments.
Voyez :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
La prescription des intérêts c'est 5 ans.
Donc en matière d'intérêts vous ne devez que ces cinq dernières années.