Construction sur terrain donation
sandrine
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Pacsés depuis 2009, nous faisons construire une maison sur un terrain qui appartenait à la famille de mon concubin.
Nous sommes toutefois passés devant le notaire et la donation a été effectuée comme suit:
donation à monsieur: les droits indivis de 99/100ème en pleine propriété
et 1/100ème pour moi même.
Nous pensons contracter un prêt en commun et le remboursement sera financé 50/50.
Mais qu'en est-il de mes droits sur cette maison? M'appartiendra-t-elle pour moitié ou seulement au prorata de la donation du terrain (1/100)?
En vous remerciant par avance pour vos éclairages.
Pacsés depuis 2009, nous faisons construire une maison sur un terrain qui appartenait à la famille de mon concubin.
Nous sommes toutefois passés devant le notaire et la donation a été effectuée comme suit:
donation à monsieur: les droits indivis de 99/100ème en pleine propriété
et 1/100ème pour moi même.
Nous pensons contracter un prêt en commun et le remboursement sera financé 50/50.
Mais qu'en est-il de mes droits sur cette maison? M'appartiendra-t-elle pour moitié ou seulement au prorata de la donation du terrain (1/100)?
En vous remerciant par avance pour vos éclairages.
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