Construction sur terrain donation

sandrine - 26 déc. 2014 à 14:35
 Gasc - 26 déc. 2014 à 14:39
Bonjour,

Pacsés depuis 2009, nous faisons construire une maison sur un terrain qui appartenait à la famille de mon concubin.
Nous sommes toutefois passés devant le notaire et la donation a été effectuée comme suit:
donation à monsieur: les droits indivis de 99/100ème en pleine propriété
et 1/100ème pour moi même.
Nous pensons contracter un prêt en commun et le remboursement sera financé 50/50.
Mais qu'en est-il de mes droits sur cette maison? M'appartiendra-t-elle pour moitié ou seulement au prorata de la donation du terrain (1/100)?

En vous remerciant par avance pour vos éclairages.
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1 réponse

Bonjour. Qui a fait cette donation:votre partenaire de PACS ou les ses parents?
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