Refus renouvellement cdd fonction publique hospitalière ARE?
Annlolo55
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je suis employée contractuelle à 100% depuis avril 2014 dans un hôpital public. Mon CDD prend fin le 31/12. Je suis enceinte de 4 mois et sors de 2 mois d'arrêt maladie. A ce jour je n'ai toujours pas d'infos sur un éventuel renouvellement ou non. Je crains que l hôpital me propose un renouvellement mais décide de m'envoyer dans un autre établissement (situé à 35km de mon domicile) et surtout réduise mon temps de travail a 50%. Ma question : est ce que le fait qu il me propose un nouveau cdd avec une diminution du temps de travail induisant donc une baisse de salaire, peut être considéré comme un refus légitime de non renouvellement de contrat et donc me donner l accès au chômage ?
De plus étant enceinte de 4 mois ont ils le droit de me faire parcourir autant de km ou la encore puis je refuser?
Merci d'avance
Je suis employée contractuelle à 100% depuis avril 2014 dans un hôpital public. Mon CDD prend fin le 31/12. Je suis enceinte de 4 mois et sors de 2 mois d'arrêt maladie. A ce jour je n'ai toujours pas d'infos sur un éventuel renouvellement ou non. Je crains que l hôpital me propose un renouvellement mais décide de m'envoyer dans un autre établissement (situé à 35km de mon domicile) et surtout réduise mon temps de travail a 50%. Ma question : est ce que le fait qu il me propose un nouveau cdd avec une diminution du temps de travail induisant donc une baisse de salaire, peut être considéré comme un refus légitime de non renouvellement de contrat et donc me donner l accès au chômage ?
De plus étant enceinte de 4 mois ont ils le droit de me faire parcourir autant de km ou la encore puis je refuser?
Merci d'avance
A voir également:
- Refus renouvellement cdd fonction publique hospitalière ARE?
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Modèle lettre de demande de congé longue maladie fonction publique hospitalière - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes tout a fait en droit de ne pas vouloir renouveler un CDD de droit public sans que cela soit assimilé a une démission. il suffit simplement de faire un courrier RAR a l'employeur pour l'en avertir. Votre attestation Pole Emploi mentionnera fin de cdd (vous ouvrant droit aux allocations chômage) et surtout pas rupture ou démission.
arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable au 3 fonctions publiques.
Cordialement
Vous êtes tout a fait en droit de ne pas vouloir renouveler un CDD de droit public sans que cela soit assimilé a une démission. il suffit simplement de faire un courrier RAR a l'employeur pour l'en avertir. Votre attestation Pole Emploi mentionnera fin de cdd (vous ouvrant droit aux allocations chômage) et surtout pas rupture ou démission.
arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable au 3 fonctions publiques.
Cordialement
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