Testament pour concubine

marcx42 - 25 déc. 2014 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 déc. 2014 à 22:26
Bonjour,


Je suis en concubinaage aec ma compagne j 'ai une fille de mon coté elle a des enfants de son coté et nous avons une fille en commun.
ayant acheté ma maison seul, je voudrais savoir si il était possible de faire un testament lui permettant d'avoir l'usufruit de ma maison apres mon décé.....pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfant apres son décé?
nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 déc. 2014 à 22:26
si il était possible de faire un testament lui permettant d'avoir l'usufruit de ma maison
Réponse affirmative.
La présence d'enfants et part et d'autre et en commun,ne fait pas obstacle au legs de l'usufruit à votre compagne.

pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfants apres son décés ?
C'est exactement le but d'un usufruit portant sur un logement. Assurer un toit pendant l'existence du légataire sans pour autant léser les enfants.

nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
Le problème se situe à cette situation particulière de l'union libre
Les droits de succession dus seraient perçus au taux de 60 %, alors que le mariage ou le pacs en exonère le conjoint ou partenaire survivant.
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