Testament pour concubine
marcx42
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en concubinaage aec ma compagne j 'ai une fille de mon coté elle a des enfants de son coté et nous avons une fille en commun.
ayant acheté ma maison seul, je voudrais savoir si il était possible de faire un testament lui permettant d'avoir l'usufruit de ma maison apres mon décé.....pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfant apres son décé?
nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
merci de votre réponse
Je suis en concubinaage aec ma compagne j 'ai une fille de mon coté elle a des enfants de son coté et nous avons une fille en commun.
ayant acheté ma maison seul, je voudrais savoir si il était possible de faire un testament lui permettant d'avoir l'usufruit de ma maison apres mon décé.....pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfant apres son décé?
nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
merci de votre réponse
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1 réponse
si il était possible de faire un testament lui permettant d'avoir l'usufruit de ma maison
Réponse affirmative.
La présence d'enfants et part et d'autre et en commun,ne fait pas obstacle au legs de l'usufruit à votre compagne.
pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfants apres son décés ?
C'est exactement le but d'un usufruit portant sur un logement. Assurer un toit pendant l'existence du légataire sans pour autant léser les enfants.
nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
Le problème se situe à cette situation particulière de l'union libre
Les droits de succession dus seraient perçus au taux de 60 %, alors que le mariage ou le pacs en exonère le conjoint ou partenaire survivant.
Réponse affirmative.
La présence d'enfants et part et d'autre et en commun,ne fait pas obstacle au legs de l'usufruit à votre compagne.
pour qu'elle y reste et que ma maison revienne definitivement à mes enfants apres son décés ?
C'est exactement le but d'un usufruit portant sur un logement. Assurer un toit pendant l'existence du légataire sans pour autant léser les enfants.
nous sommes en union libre non pacsés et non mariés.
Le problème se situe à cette situation particulière de l'union libre
Les droits de succession dus seraient perçus au taux de 60 %, alors que le mariage ou le pacs en exonère le conjoint ou partenaire survivant.
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