Tribunal et dépôt de garantie.

MarreDesRelous Messages postés 132 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 23 déc. 2014 à 22:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 déc. 2014 à 16:34
Bonsoir et bonnes fêtes à tous ! !

J'aurais souhaité avoir vos conseils mais surtout votre retour d'expérience.
Je suis propriétaire d'unn appartement que je propose a la location.

Cet appartement avait été entièrement refait a neuf après acquisition.
Tout est note neuf sur l'État des lieux d'entrée.

Des locataires ont signe un bail pendant 13 mois.

L'État de sortie realisee par huissier comporte 32 pages (oui oui...) de constats.

J'ai donc demandé a une entreprise de deviser le montant des reparations.
Total : 2800€

J'écris au locataire, lui présente le devis, l'etat des lieux, et lui indique que je conserve le depot de garantie et lui demande le complément soit 2200€.
En fait, étant très mauvais payeur et vraisemblablement insolvable, je n'ai réclamé cette somme que deux fois par Lrar puis j'ai décidé de ne pas donner suite abandonnant l'idee d'un recours judiciaire

Or, le mois dernier, soit plus de 6 mois apres leur depart j'ai reçu une assignation au tribunal pour le 12/02, le locataire me réclamant son dépôt de garantie (600€), 800€ de frais de retard (oui oui...) et 1500€ de préjudice moral (re oui oui...)

Évidemment j'ai pris contact avec mon conseil, mais je souhaiterais avoir vos avis, conseil et retour d'expérience su ce sujet.

Merci a vous et bonnes fêtes !!

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 déc. 2014 à 22:39
Vous lui avez envoyer la facture avec la justification du dépôt de garantie
donc je ne vois pas ce qu'on peux vous reprocher
profitez en pour réclamer votre du
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MarreDesRelous Messages postés 132 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 35
23 déc. 2014 à 22:45
Merci pour votre réponse.

Pour l instant je ne lui ai envoyé que tu les devis.
Effectivement, je vais faire en sorte de réclamer l'on du en vain (insolvable je pense).

Je pense aussi au hélas que il est très mal conseillé (demande faite sans avocat).
Résultat, si j ai gain de cause sa procédure m'aura coûte de l'argent...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 déc. 2014 à 01:08
assignation devant le tribunal d'instance ou juge de proximité
pas d'avocat obligatoire et lui n'en a pas
ca vous coûtera que peu de vous déplacer pour l'audience
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MarreDesRelous Messages postés 132 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 35
24 déc. 2014 à 01:20
Merci, mais avec un conseil je préfère...
J ai peur que ça soit comme aux prud'hommes, de passer pour le méchant proprietaire capitaliste profiteur et lui la victime.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 déc. 2014 à 16:34
aux prud'homme c'est un tribunal paritaire ou le juge n'a pas toute la décision
au TI vous avez un juge, qui doit rendre la justice conformément a la loi
pas selon sa préférence envers les locataires

je vois souvent ce genre d'affaire, un propriétaire qui a fait ce qu'il fallait n'a pas de soucis a ce faire
le seul point ou effectivement les juges trouvent a redire, c'est souvent qu'ils réduisent un peu les devis, du genre, un devis de 2800 ils diraient qu'enfait c'est 2500 ou 2000

si vous apportez les 2 état des lieux, la copie de vos courrier transmis a votre locataire, les devis ...
vous transmettez une copie au tribunal et a votre locataire en gardant les traces de transmission.
je vois pas ce qu'on pourra vous reprocher
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