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Recours remboursement heure conduite

Eilime82 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaite changer d auto école et me faire rembourser les 10 h de conduite que j ai payé en plus de mon forfait. A noter j avais poser des rdv pour faire ses heures de conduite qui m ont ete annulées 48h à l avance.
Quel recours ai-je opus demander un remboursement ? Existe t il un article de loi ?
Merci par avance de votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 
Bonjour

Dès l'instant où il y a Contrat il doit être respecté, heures consommées ou pas.. Donc pas d'obligation légale de rembourser, sauf si convention contraire portée au Contrat.. Reste la négociation..

A+
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