Recours remboursement heure conduite
Eilime82
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Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 22 déc. 2014 à 15:30
Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 22 déc. 2014 à 15:30
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Afrikarnak
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22 déc. 2014 à 15:30
22 déc. 2014 à 15:30
Bonjour
Dès l'instant où il y a Contrat il doit être respecté, heures consommées ou pas.. Donc pas d'obligation légale de rembourser, sauf si convention contraire portée au Contrat.. Reste la négociation..
A+
Dès l'instant où il y a Contrat il doit être respecté, heures consommées ou pas.. Donc pas d'obligation légale de rembourser, sauf si convention contraire portée au Contrat.. Reste la négociation..
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