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Contestation rattachement déclaration de revenus enfant majeur

zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 - Modifié par zichiqou le 22/12/2014 à 13:02
zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 - 23 déc. 2014 à 19:42
Bonjour,

J'ai 23 ans et je suis étudiant. Ma mère m'a rattaché à sa déclaration de revenus. Le problème est que les conséquence de ce rattachement se sont fait ressentir lorsque j'ai reçu la lettre du Trésor public me demandant de payer la somme de 525 euros relative à la taxe d'habitation pour mon logement . J'ai été voir les finances et ils m'ont dit que si j'avais fait ma propre déclaration, je n'aurais payé que 25 euros. Entendant contester ce rattachement, j'ai appris que l'exercice de l'option de rattachement est soumise à 2 conditions :
1) La demande doit être acceptée par le parent concerné (Ce qui est le le cas étant donné que cette acceptation est considérée comme établie dés lors que le parent déclare l'enfant)
2) L'enfant souhaitant être rattaché doit écrire et signer une demande de rattachement sur papier libre. Or, je n'ai absolument pas donné mon consentement à ce rattachement conformément à cette exigence.
Je viens de relever suite à quelques recherches que : "lorsque l'enfant a différé sa demande de rattachement du fait du choix qui lui est laissé.
Dans ces cas, la situation doit être régularisée soit par le dépôt d'une déclaration rectificative et l'établissement d'une imposition supplémentaire, soit par voie de réclamation et de dégrèvement."Puis-je opposer ce vice de forme contre l'administration aux fins de rendre nulle la demande de rattachement effectuée par ma mère et de ne pas être exposé aux conséquences fiscales relatives à la taxe d'habitation qui en découlent?
Merci d'avance pour votre réponse !
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3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
22 déc. 2014 à 13:03
Non vous ne pouvez pas contester .
il n'y a pas erreur de l'administration puisqu'obligee de traiter la declaration de votre mere conformement à ce qu'elle a deposee.

Votre mere a donc fait un faux ... vous pouvez toujours l'assigner en justice pour usage de faux.

fiscalement, elle paiera plus d'impot et sera penalisee de 40% sans compter les interets de retard
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
22 déc. 2014 à 13:17
Je pensais plus invoquer cette double exigence qui n'aurait pas été respectée comme résultant d'une erreur fiscale de notre part.

En tout état de cause, vous n'avez pas qualité pour réclamer contre une imposition qui n'est pas la vôtre.
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
22 déc. 2014 à 13:36
Je subis directement les conséquences de ce rattachement et je ne suis pas apte à contester sa validité ?!?! Ma mère peut donc le faire ?
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
22 déc. 2014 à 14:29
L'option de rattachement est annuelle et doit répondre à deux conditions suivantes :
- résulter d'un accord entre l'enfant et ses parents ;
- être formulée dans le délai de déclaration.

L'option, une fois formulée et acceptée, est normalement irrévocable.

Néanmoins il semble que votre accord n'ait pas été sollicité.

Je vous suggère de déposer une réclamation en matière de TH en argumentant que le montant qui vous a été réclamé résulte seulement de l'option formulée par votre mère pour votre rattachement.

Maintenant le service pourrait vous répondre que vous aviez une parfaite connaissance de la situation dès lors que de votre côté vous n'avez pas souscrit de déclaration de revenus.

Première chose si vous faites cette démarche, joignez à votre demande votre déclaration des revenus de l'année 2013.
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
22 déc. 2014 à 18:20
"Maintenant le service pourrait vous répondre que vous aviez une parfaite connaissance de la situation dès lors que de votre côté vous n'avez pas souscrit de déclaration de revenus."
Cela peut-être le cas en matière d'autorisation de la part du rattaché majeur. Cependant, si j'admet que ma mère et moi avons tout deux commis une erreur et que c'est la raison pour laquelle je n'ai pas fait de déclaration propre, l'administration ne pourra pas m'opposer cet argument.
Ayant en outre interrogé un agent administratif relativement à l'opportunité d'un avertissement prévenant, responsable et utile des conséquences inhérentes aux options fiscales des administrés et notamment aux plus jeunes d'entre eux, ce dernier m'a pertinemment et non sans une certaine partialité rétorqué que l'Etat est quelque peu réticent à la divulgation de ces informations claires et limpides. Je conçois difficilement qu'arrivés en 2014, dans un pays comme la France, que l'Etat, lorsqu'il pèse pour lui-même, exige une mesure en soumettant le contribuable aux impératifs de loyauté, diligence et véracité dans sa déclaration et qui, lorsqu'il mesure ou pèse pour les autres cause perte en se livrant à de telles dissimulations.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
22 déc. 2014 à 19:38
l'administration ne pourra pas m'opposer cet argument.

Bien sur que si, qu'elle pourra vous l'opposer, mais ça mérite quand même d'être tenté.

l'Etat est quelque peu réticent à la divulgation de ces informations claires et limpides

N'importe quoi !!!

en se livrant à de telles dissimulations.

Re n'importe quoi. Changez votre manière de raisonner, c'est votre meilleure chance.
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
Modifié par zichiqou le 22/12/2014 à 20:04
En quoi est-ce n'importe quoi ? C'est l'agent de l'administration lui-même qui a reconnu que l'Etat n'aurait aucun intérêt à informer les gens sur ce qu'il est préférable de choisir comme option. En l'occurrence , des milliers de personnes se font avoir avec ça tous les ans et on continue de ne pas avertir les gens ! Je suis désolé mais c'est un attrape-nigaud, il faut bien l'avouer ! Après , comme vous le dîtes, ce n'et pas en adoptant ce raisonnement là auprès de l'administration que j'obtiendrai un quelconque avantage mais cela ne veut pas dire que c'est faux pour autant ! On sait bien opposer aux contribuables défaillants que nul n'est censé ignorer la loi mais L'Etat y trouve bien son compte la plupart du temps ! On ne vas pas par exemple crier sur les toits que tout un chacun peut exercer une demande de dégrèvement d'impôt dans certaines circonstances !
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
22 déc. 2014 à 13:13
Merci beaucoup pour votre intervention.
Je suis d'accord mais il ne s'agit pas ici d'une fraude émanant de ma mère mais davantage d'une erreur puisqu'elle ne bénéficie d'aucun régime favorable suite à sa déclaration. Je pensais plus invoquer cette double exigence qui n'aurait pas été respectée comme résultant d'une erreur fiscale de notre part. J'avais observé que la déclaration peut alors être modifiée lorsque le contribuable à mal évalué les conséquences fiscales de son option.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
Modifié par flocroisic le 22/12/2014 à 16:37
J'avais observé que la déclaration peut alors être modifiée lorsque le contribuable à mal évalué les conséquences fiscales de son option.
en matiere d'impot sur le revenu uniquement c'est à dire que votre prise en compte sur la déclaration de votre mere augmente son impot sur le revenu.

dans ce cas, son impot sur le revenu serait remis sur la difference par voie de remise gracieuse mais cela signifie que vous avez perçu des revenus
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
Modifié par zichiqou le 22/12/2014 à 19:04
Ne peut-on pas considérer que ma mère puisse être confrontée à des pertes autres que celles de l'impôt sur le revenu mais la lésant tout autant ? En gros, entendre conséquences fiscales de son option au sens large. Je ne comprends pas pourquoi on autoriserait la personne ayant rattaché à sa déclaration de revenus à revenir sur celle-ci s'il existe des répercussions sur sa déclaration de revenus et pourquoi , parallèlement , on autoriserait pas le rattaché à faire de même s'il subit des conséquences fiscales à son tour. D'autant, plus si cette dernière a été faite sans demande écrite de sa part !
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
Modifié par flocroisic le 22/12/2014 à 19:20
Il n'y a pas de consideration à avoir hormis'appliquer la loi : ca ne concerne que l'impot sur le revenu , point et pas inventer ce qui nous interesse.
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zichiqou Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
Modifié par zichiqou le 22/12/2014 à 19:37
Il s'agit ici d'une demande gracieuse qui permet à certains administrés de ne pas se voir appliquer leur régime qui est prévu normalement par la loi. Si on s'en tiens au cadre strict de la loi, la loi donne l'obligation à toute demande de rattachement d'être accompagnée d'une demande écrite de la part de l'administré rattaché à la déclaration. C'est la loi aussi après tout. Appliquons la jusqu'au bout...
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
22 déc. 2014 à 19:40
C'est la loi aussi après tout. Appliquons la jusqu'au bout..

nemo auditur propriam turpitudinem allegans
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