Demande le paiement de la taxe de ramassage des ordures ménagère
92Chriss
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 déc. 2014 à 12:03
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2 réponses
Valenchantée
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19 déc. 2014 à 15:20
19 déc. 2014 à 15:20
Bonjour,
Il aurait été utile que l'on sache si vous avez un bail meublé ou en vide, si vous louez dans une copropriété ou non, depuis quand le bail a été signé et s'il s'agit d'une première augmentation depuis le début du bail.
Ceci dit, a priori, votre bailleur vous doit une régularisation une fois par an, vous allez donc la réclamer par lettre RAR en exigeant les justificatifs de cette augmentation que je qualifierait de "sauvage" en attendant d'en savoir plus.
Cdlt
Il aurait été utile que l'on sache si vous avez un bail meublé ou en vide, si vous louez dans une copropriété ou non, depuis quand le bail a été signé et s'il s'agit d'une première augmentation depuis le début du bail.
Ceci dit, a priori, votre bailleur vous doit une régularisation une fois par an, vous allez donc la réclamer par lettre RAR en exigeant les justificatifs de cette augmentation que je qualifierait de "sauvage" en attendant d'en savoir plus.
Cdlt
Bonjour
Le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
Et cela s'appelle une régulation
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
Et cela s'appelle une régulation
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2014 à 10:02
C'est une location vide à un particulier dans une copropriété. J'ai le bail depuis le 31 juillet 1998.
Cela fait la deuxième augmentation dans l'année : une augmentation des charges au févier 2014 de 50 € par mois et cette demande de 127 € reçu le 16 décembre 2014.
Merci de votre réponse
22 déc. 2014 à 12:03