APL supprimée depuis la loi de 2014 sur les SCI selon détention
bertucat
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J'ai un père de famille qui depuis une SCI dispose de plusieurs appartements en ville, il veut en louer un à sa fille loyer marché F3 680 à 750euros centre ville de Clermont-Ferrand, selon mes analyses sa fille depuis la loi rectificative n'a pas le droit à percevoir l'APL.
A voir également:
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Oui et quelle est votre question ?!!
bertucat
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Ma question comment faire pour en éviter au blocage APL père détenteur de SCI fille veut le F3 mais selon mes avis, l'APL lui sera refusée car le rapprochement nom de famille fera blocage
doris33
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Et bien libre à vous d'écrire à la CAF pour rapporter les faits si vous êtes sûr de vous !
bertucat
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L'APL depuis le vide juridique sur les SCI dit dans le texte que si la SCi appartient à l'ascendant loueur, il en sera expressément interdit de percevoir les allocations logement. sauf si les rapprochements de noms détenteur SCI bailleur et le locataire sont différents sinon la CAF peut considérer que c'est une fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...