APL supprimée depuis la loi de 2014 sur les SCI selon détention

bertucat Messages postés 3 Statut Membre -  
bertucat Messages postés 3 Statut Membre -
J'ai un père de famille qui depuis une SCI dispose de plusieurs appartements en ville, il veut en louer un à sa fille loyer marché F3 680 à 750euros centre ville de Clermont-Ferrand, selon mes analyses sa fille depuis la loi rectificative n'a pas le droit à percevoir l'APL.

1 réponse

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    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Oui et quelle est votre question ?!!
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    1. bertucat Messages postés 3 Statut Membre
       
      Ma question comment faire pour en éviter au blocage APL père détenteur de SCI fille veut le F3 mais selon mes avis, l'APL lui sera refusée car le rapprochement nom de famille fera blocage
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    2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Et bien libre à vous d'écrire à la CAF pour rapporter les faits si vous êtes sûr de vous !
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    3. bertucat Messages postés 3 Statut Membre
       
      L'APL depuis le vide juridique sur les SCI dit dans le texte que si la SCi appartient à l'ascendant loueur, il en sera expressément interdit de percevoir les allocations logement. sauf si les rapprochements de noms détenteur SCI bailleur et le locataire sont différents sinon la CAF peut considérer que c'est une fraude.
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