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APL supprimée depuis la loi de 2014 sur les SCI selon détention

bertucat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 16:53
bertucat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 17:10
J'ai un père de famille qui depuis une SCI dispose de plusieurs appartements en ville, il veut en louer un à sa fille loyer marché F3 680 à 750euros centre ville de Clermont-Ferrand, selon mes analyses sa fille depuis la loi rectificative n'a pas le droit à percevoir l'APL.
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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
18 déc. 2014 à 16:54
Oui et quelle est votre question ?!!
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bertucat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 17:00
Ma question comment faire pour en éviter au blocage APL père détenteur de SCI fille veut le F3 mais selon mes avis, l'APL lui sera refusée car le rapprochement nom de famille fera blocage
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
18 déc. 2014 à 17:02
Et bien libre à vous d'écrire à la CAF pour rapporter les faits si vous êtes sûr de vous !
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bertucat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 17:10
L'APL depuis le vide juridique sur les SCI dit dans le texte que si la SCi appartient à l'ascendant loueur, il en sera expressément interdit de percevoir les allocations logement. sauf si les rapprochements de noms détenteur SCI bailleur et le locataire sont différents sinon la CAF peut considérer que c'est une fraude.
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