Clause de non concurrence Commerce
boursee
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un de mes parents a vendu un de ces commerces dernièrement (il y a 1 an), portant sur des activités de "Poissonnerie sédentaire et ambulante, fruits et légumes, alimentation générale, plats cuisinés"
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Dans le contrat de cession de ce fonds de commerce il y a une Clause de non-concurrence réciproque :
"A titre de condition essentielle et déterminante les parties s'interdisent réciproquement la faculté :
- de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé ;
- de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.
La présente clause exclut les fonds de commerce exploités à ce jour par le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 2,00 kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant une durée de CINQ (5) ANS."
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Etant leur fils puis-je m'installer près (dans un rayon de moins de 2 km) de l'ancien commerce vendu pour exercer une activité de restauration, vente de plats à emporter spécialisé dans le poisson ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Un de mes parents a vendu un de ces commerces dernièrement (il y a 1 an), portant sur des activités de "Poissonnerie sédentaire et ambulante, fruits et légumes, alimentation générale, plats cuisinés"
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Dans le contrat de cession de ce fonds de commerce il y a une Clause de non-concurrence réciproque :
"A titre de condition essentielle et déterminante les parties s'interdisent réciproquement la faculté :
- de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé ;
- de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.
La présente clause exclut les fonds de commerce exploités à ce jour par le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 2,00 kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant une durée de CINQ (5) ANS."
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Etant leur fils puis-je m'installer près (dans un rayon de moins de 2 km) de l'ancien commerce vendu pour exercer une activité de restauration, vente de plats à emporter spécialisé dans le poisson ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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