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Assurance du locataire

Loulette77 - 16 déc. 2014 à 17:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 déc. 2014 à 18:08
Bonjour,

Le propriétaire peut il souscrire une assurance avec le nom du locataire. Le propriétaire paye cette assurance puis la répercute en charge sur les loyers.

J'ai vu qu'à priori oui dans le loi alur duflot mais je ne trouve pas le texte exact pour confirmer cette possibilité

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
16 déc. 2014 à 18:08
bonjour

article 7g de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2014-12-16/
mais il vous faut respecter le formalisme; vous ne pouvez pas mettre le locataire devant le fait accompli.
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