Donation partage conjonctive entre deux enfants
ella
-
16 déc. 2014 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 13:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 déc. 2014 à 13:06
16 déc. 2014 à 13:06
Bonjour,
N'ouvrez pas plusieurs posts, vous avez déjà une réponse sur le premier. Poursuivez vos questions sur celui-là.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6590356-bj-donation-partage-a-deux-enfants-quel-cout-quel-avantage
Cdlt
N'ouvrez pas plusieurs posts, vous avez déjà une réponse sur le premier. Poursuivez vos questions sur celui-là.
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Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/12/2014 à 13:26
Modifié par condorcet le 16/12/2014 à 13:26
en second temps,comment doit-on précéder pour racheter la part de l'enfant B ?
cela se passe t il comme une vente normale?
Presque "normale".
Cette transmission de droits indivis en coindivisaires se désigne sous le vocable de "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Techniquement il s'agit d'une vente purement et simplement.
Fiscalement, les droits sont moins élevés.
Assimilée à un partage, l'impôt est perçu au taux de 2,50 % sur la valeur totaledu bien indivis.
on fait un emprunt bancaire?
Les conditions de l'acquittement du prix dépendra de vos facultés financières.
Rien ne s'oppose à ce qu'un emprunt soit contracté, sous réserve de l'obtenir, ou d'un échelonnement du paiement de la soulte due au cédant des droits. Lui seul sera en mesure de vous accorder satisfaction.
la banque lui verse la somme et nous on rembourse tous les mois à la banque?
Si vous fait appel à l'emprunt, la somme sera versée à l'étude notariale pour être ensuite reversée au vendeur des droits indivis.
si nous prenons ce crédit ensemble, mieux vaudra être marié?
Fiscalement, je le souligne à dessein, il est toujours préférable de passer devant "Monsieur le Maire" (ou son adjoint !).
Mais ce n'est pas une obligation.
Un couple marié sous un régime séparatiste se trouve dans la même situation qu'un couple pacsé, c'est-à-dire chacun propriétaire de la quotité de droits à son nom.
car s'il m arrive quelque chose il faudra qu il reste propriétaire pour y vivre avec mon fils .
Votre fils ne sera pas écarté ou ignoré dans votre succession.
Le tout est de "prévoir", ce que vous voulez faire à l'égard de votre partenaire, surtout s'il n'est pas le père de l'enfant.
Ce pourquoi, il est instamment conseillé de consulter un notaire sur les possibilités s'offrant à vous .
quel en sera le montant exact?
400 000 - 100 000 d abattement /2 = 150 000 € par exemple?
Si cette cession de droits indivis intervient la valeur des droits acquis à votre "beau-frère" sera celle de leurs valeur au jour de leur transmission.
En effet, les prix évolus dans l'immobilier. Ce qui valable un jour ne l'est plus le lendemain.
Votre schéma de 400000 - 100000 est une approche de nature fiscale et n'a rien à voir dans vos rapports de vendeur à acquéreur. Le prix est le prix !
cela se passe t il comme une vente normale?
Presque "normale".
Cette transmission de droits indivis en coindivisaires se désigne sous le vocable de "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Techniquement il s'agit d'une vente purement et simplement.
Fiscalement, les droits sont moins élevés.
Assimilée à un partage, l'impôt est perçu au taux de 2,50 % sur la valeur totaledu bien indivis.
on fait un emprunt bancaire?
Les conditions de l'acquittement du prix dépendra de vos facultés financières.
Rien ne s'oppose à ce qu'un emprunt soit contracté, sous réserve de l'obtenir, ou d'un échelonnement du paiement de la soulte due au cédant des droits. Lui seul sera en mesure de vous accorder satisfaction.
la banque lui verse la somme et nous on rembourse tous les mois à la banque?
Si vous fait appel à l'emprunt, la somme sera versée à l'étude notariale pour être ensuite reversée au vendeur des droits indivis.
si nous prenons ce crédit ensemble, mieux vaudra être marié?
Fiscalement, je le souligne à dessein, il est toujours préférable de passer devant "Monsieur le Maire" (ou son adjoint !).
Mais ce n'est pas une obligation.
Un couple marié sous un régime séparatiste se trouve dans la même situation qu'un couple pacsé, c'est-à-dire chacun propriétaire de la quotité de droits à son nom.
car s'il m arrive quelque chose il faudra qu il reste propriétaire pour y vivre avec mon fils .
Votre fils ne sera pas écarté ou ignoré dans votre succession.
Le tout est de "prévoir", ce que vous voulez faire à l'égard de votre partenaire, surtout s'il n'est pas le père de l'enfant.
Ce pourquoi, il est instamment conseillé de consulter un notaire sur les possibilités s'offrant à vous .
quel en sera le montant exact?
400 000 - 100 000 d abattement /2 = 150 000 € par exemple?
Si cette cession de droits indivis intervient la valeur des droits acquis à votre "beau-frère" sera celle de leurs valeur au jour de leur transmission.
En effet, les prix évolus dans l'immobilier. Ce qui valable un jour ne l'est plus le lendemain.
Votre schéma de 400000 - 100000 est une approche de nature fiscale et n'a rien à voir dans vos rapports de vendeur à acquéreur. Le prix est le prix !
La législation juridique et financière évolue en permanence...