Lois et obligations pour les fosses septiques

Re bonsoir,

s'il y a une alternative (moindre prix de vente) on ne peut plus parler d' obligation (raccordement). Une obligation ne laisse pas d'autre choix.

"il y a eu oubli de l'agent immobilier " : vous voulez dire que l'agent immobilier a oublié de dire aux acquéreurs que les wc étaient reliés à une fosse septique et pas au tout à l'égout ? La savait-il (= le lui aviez-vous spécifié) ? J'aurais tendance à dire que vous n'êtes pas responsable de l'oubli de l'agence, mais que vous êtes responsable de ne pas avoir vérifié s'il avait transmis aux acquéreurs toutes les informations que vous lui avez données concernant votre maison.

Quoi qu'il en soit, quand on vend une maison avec fosse septique, il faut un certificat de conformité de cette fosse (fait par le SPANC ou autre organisation similaire et compétente en la matière; chez moi, c'est la SMIAE). Les vidanges se font tous les 4 ans et vous devez fournir aux acquéreurs, outre le certificat de conformité, la facture de la dernière vidange.

Si vous voulez faire le raccordement au tout à l'égout, il faudra payer les travaux et faire la vidange totale de la fosse septique avant de vendre votre maison et la rendre inutilisable, voire l'extraire (je ne sais pas).

Ou, si vous et les acquéreurs acceptent la proposition du notaire de baisser le prix de vente, bien faire noter sur le compromis et sur l'acte authentique les conditions de cet arrangement.

Le maire de la commune ne peut intervenir que pour dire ce qu'il convient de faire ou ne pas faire sur sa commune (= raccordement obligatoire ou non).

Cdlt.

re bonsoir
j'ai pris une agence car je pense qu'elle doit etre au courant des lois , maintenant vous me dites que je n'ai pas signalé ce manque à l'agent ,on n'a pas le temps de lire tout le compromis ,on vous dit signez là et là et voilà c'est fait ,on leur fait confiance
si les agents de la gugn il gere l'eau chez nous n'étaient pas venus je n'aurais rien su jusqu'à la signature chez le notaire ! ce sont des lois qu'ils doivent savoir ,surtout quand ce sont des maisons des années 1960 , et dans la commune il y en a d'autres avec des fosses , enfin je vais voir pour la faire vidanger , elle ne fait qu' un mètre cube ,et pour le raccordement il y a un regard à un mètre de la fosse je verrai avec l'entreprise s'il y a moyen de faire le raccordement là ! c'est a vous dégouter ,toutes ces lois que l'on doit connaitre !! a quoi servent les professionnels ?merci bonne soirée
cordialement !!

merci beaucoup pour vos réponses j'y vois un peu plus clair ,j'ai vu l'agent immobilier ce matin et il a pris rendez vous avec le service concerné pour venir faire une visite des lieux car la petite fosse est peut etre raccordée au tout à l'égout par une déviation dans le regard du garage et il n'y aurait a faire qu'un nettoyage , je croise les doigts , mais à force de faire des lois tout le temps on ne s'y retrouve plus ,on vivra bientot avec le livre des textes de lois de ce qui est permis ou interdit , sinon gare à l'erreur , !!!

je remercie toutes les personnes pour avoir répondu à ma demande , votre site est pratique , encore merci bonne continuation

cordialement bonpère