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Maison en partage

meldaesra56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - 14 déc. 2014 à 11:09
 Gasc - 14 déc. 2014 à 15:17
Bonjour, j'aimerai savoir si on peut saisir une maison qui appartient a deux personnes qui sont ni marie ni pacse et que le debiteur est une seule personne merci d'avance pour une reponse
salutation

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 déc. 2014 à 15:17
Bonjour. Réponse affirmative.
0

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