Vente d'un appartement occupé par un locataire

jeanmoulin Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 09:12
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 13 déc. 2014 à 10:01
Pourriez vous m'indique le plus précisément possible les conditions de contenu et de formalisme concernant l'aspect uniquement rédactionnel du courrier adressé au locataire pour lui signifier un congé pour vendre qui respecte les délais de 6 mois avant la fin du bail.
La promulgation de la loi ALUR a-t-elle modifié la procédure ?
Est- il obligatoire de joindre les articles de loi faisant référence à ce type de démarche très encadrée?
Une contre proposition de la part du locataire vaut -elle un refus de la proposition initiale de mis en vente qui lui a été adressée ?
Une deuxième proposition de ma part adressée en RAR devait -elle remplir les mêmes obligations rédactionnelles que celles dévolues au congé pour vendre ?
Le refus de donner suite à cette deuxième proposition que m'a adressé le locataire par simple mail a -t-il une quelconque valeur auprès des tribunaux ?
Le locataire peut - il faire invalider la mise en vente de l'appartement pour des raisons de non respect strict dans le contenu rédactionnel du congé pour vendre adressé en LAR alors que le vendeur et l'acheteur potentiel sont d'accord sur les termes de la transaction ?

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
13 déc. 2014 à 10:01
bonjour

compte tenu des enjeux je vous conseille de faire signifier le congé par huissier .Ainsi vous serez sur que toutes les formalités légales seront respectées .
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