Taxe d habitation et bail

schoum34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 02:57
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 13 déc. 2014 à 04:07
bonjour cela fait 9 ans que je suis employer dans la même entreprise ,mon contrat de travail dit logement de fonction gratuit a disposition et toute charge énergie supporter par l employeur qui est lui même locataire de l établissement ou je suis, quand j ai pris ma fonction dans l établissement et eu les clef de mon logement je n ai pas signée de bail et cela fait 2 ans maintenant que je reçois la taxe d habitation que doige faire quel son mes droit et ce que je peut réclamer ou faire pour ne pas payer par avance merci pour toute vos réponse qui me seront bien utile
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1 réponse

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
13 déc. 2014 à 04:07
Bonjour,

même logé gratuitement dans un logement de fonction vous êtes assujetti à la taxe d'habitation.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Donc, vous n'avez rien à réclamer, vous devez payer cette taxe... en vous estimant heureux d'y avoir échappé pendant 7 ans !

Bon WE.
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