Taxe d habitation et bail
schoum34
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour cela fait 9 ans que je suis employer dans la même entreprise ,mon contrat de travail dit logement de fonction gratuit a disposition et toute charge énergie supporter par l employeur qui est lui même locataire de l établissement ou je suis, quand j ai pris ma fonction dans l établissement et eu les clef de mon logement je n ai pas signée de bail et cela fait 2 ans maintenant que je reçois la taxe d habitation que doige faire quel son mes droit et ce que je peut réclamer ou faire pour ne pas payer par avance merci pour toute vos réponse qui me seront bien utile
A voir également:
- Taxe d habitation et bail
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour,
même logé gratuitement dans un logement de fonction vous êtes assujetti à la taxe d'habitation.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Donc, vous n'avez rien à réclamer, vous devez payer cette taxe... en vous estimant heureux d'y avoir échappé pendant 7 ans !
Bon WE.
même logé gratuitement dans un logement de fonction vous êtes assujetti à la taxe d'habitation.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
Donc, vous n'avez rien à réclamer, vous devez payer cette taxe... en vous estimant heureux d'y avoir échappé pendant 7 ans !
Bon WE.