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Taxe d'habitation

jasmin27 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - Modifié par BmV le 12/12/2014 à 10:49
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 déc. 2014 à 12:57
bonjour, j'ai vu sur notre temps que je pouvais être exonérée de l'impôt sur le revenu du fait d'avoir élevé un ou deux enfants seule pendant plus de 5 ans. Du coup je suis allée aux impôts qui m'ont fait remplir un document et fait faire des photocopies et envoyé le tout au conciliateur. Celui-ci m'a fait un courrier sur lequel est marqué que je remplis les conditions pour être exonérée mais il ne parle pas de la taxe d'habitation alors que normalement si je suis exonérée de l'impôt sur le revenu je devrais être exonérée pour la taxe d'habitation, ça coule de source. J'ai une somme assez conséquente à récupérer.

J'ai bien été remboursée de l'impôt sur le revenu 2012 et 2013 mais pas de la taxe d'habitation.

merci d'avance de votre gentillesse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
12 déc. 2014 à 11:24
Bonjour,

non, cela ne coule pas de source, être non imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.

Deux types de conditions sont nécessaires :

- âge, veuvage ou handicap
- et avoir un RFR revenu fiscal de référence inférieur au barème :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Cordialement
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jasmin27 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014
12 déc. 2014 à 12:34
bonjour, vous parlez de l'âge donc quel âge faut il avoir pour être exonérée. D'autre part je suis veuve depuis 2011
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
12 déc. 2014 à 12:57
Veuve quelque soit l'âge mais avez-vous lu le lien en bleu que je vous ai mis, lisez la colonne du RFR puisque vous remplissez la condition veuve mais vous devez AUSSI avoir un RFR en-dessous d'un certain montant.
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