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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai créer une entreprise individuelle il y a 3 ans, aujourd'hui avec toutes les dettes de l'entreprise sachant que mon patrimoine n'est pas protégé on me conseille de changer le statut d'individuel en EURL. Mais comment faire je ne m'y connais pas du tout; Dites moi comment faire svp merci!
J'ai créer une entreprise individuelle il y a 3 ans, aujourd'hui avec toutes les dettes de l'entreprise sachant que mon patrimoine n'est pas protégé on me conseille de changer le statut d'individuel en EURL. Mais comment faire je ne m'y connais pas du tout; Dites moi comment faire svp merci!
1 réponse
Bonjour,
Précision préliminaire : votre responsabilité à l'égard des dettes déjà contractées ne disparaîtra pas avec le changement de statut.
Pour le reste, pourquoi prévoir une action aussi lourde que le passage en EURL ? Vous pouvez rester en EI et décider de protéger votre patrimoine privé.
Grâce au nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur peut désigner un patrimoine d'affectation (PA) (voire plusieurs PA si nécessaire depuis le 1er janvier 2013), qui seul pourra être saisi par les créanciers. Ce patrimoine se compose obligatoirement de tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL.
On entend par biens nécessaires à l'activité ceux qui ne sont utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle : le véhicule utilitaire de l'artisan, ses outils, etc. Par contre, le reste du patrimoine reste à l'abri de la prédation. La maison de l'artisan par exemple, même si elle comporte un atelier, échappe aux biens saisissable car son usage n'est pas QUE professionnel, il est privé ET professionnel.
Pour approfondir, l'apce a rédigé une bonne fiche sur le sujet : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite
Précision préliminaire : votre responsabilité à l'égard des dettes déjà contractées ne disparaîtra pas avec le changement de statut.
Pour le reste, pourquoi prévoir une action aussi lourde que le passage en EURL ? Vous pouvez rester en EI et décider de protéger votre patrimoine privé.
Grâce au nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur peut désigner un patrimoine d'affectation (PA) (voire plusieurs PA si nécessaire depuis le 1er janvier 2013), qui seul pourra être saisi par les créanciers. Ce patrimoine se compose obligatoirement de tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL.
On entend par biens nécessaires à l'activité ceux qui ne sont utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle : le véhicule utilitaire de l'artisan, ses outils, etc. Par contre, le reste du patrimoine reste à l'abri de la prédation. La maison de l'artisan par exemple, même si elle comporte un atelier, échappe aux biens saisissable car son usage n'est pas QUE professionnel, il est privé ET professionnel.
Pour approfondir, l'apce a rédigé une bonne fiche sur le sujet : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite
La législation juridique et financière évolue en permanence...