Utilisation credit permanent au nom ex conjoint

sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 14:24
 Utilisateur anonyme - 16 déc. 2014 à 09:10
Bonjour à tous,
Divorcée depuis 8 ans, j'appprends que mon ex conjoint utilise un credit permanent souscrit à mon nom durant notre mariage et que je pensais cloturé depuis le divorce. Je sais que vis à vis de l'établissement bancaire, divorce ou pas, je suis redevable des sommes dues tant que je n'ai pas résilié. Ce que j'ai fait dès que j'ai eu connaissance de la situation.
Le service recouvrement m'a contactée pour m'informer d'une dette contractée par mon ex qui ne rembourse plus ses échéances , 3 rejets de prelevement successifs, comme le credit est à mon nom, on me demande de payer, jusque là, cela peut sembler légitime .
J'ai reçu de l'établissement toutes les preuves selon lesquelles : mon ex a utilisé et viré des fonds sur son compte perso en utilisant cette reserve d'argent à mon nom. Tous les mois depuis 8 ans, il recevait les relevés de compte à mon nom de plus au vu de l'historique reçu de cet établissement, je peux prouver que les virements ont bien eu lieu après le divorce . Mon ex ne peut pas argumenter la négligence ou un oubli car il recevait tous les mois un relevé à mon nom et ne s'est jamais manifesté ni auprès de la banque ni auprès de moi . Un avocat me dit de ne pas payer et d'attendre que l'établissement saisisse le tribunal, là on pourrait mettre en cause mon ex conjoint , je suis donc les conseils et risque en attendant le fichage FCIP, peu importe, je suis décidée à ne pas payer les dettes de mon ex.
J'ai transmis à mon ex les courriers reçus de la banque, sa réponse est que les courriers sont à mon nom donc il n'est pas concerné. Evidemment, maintenant que la banque a retrouvé ma trace, ils ne vont pas me lacher, monsieur ne répondant plus aux appels ni aux courriers.
Je veux déposer plainte contre lui sans tarder , l' avocat me propose le motif "utilisation frauduleuse de mon identité" sans trop croire en la recevabilité de ma plainte. Puis je au vu de ces elements invoquer un autre motif plus approprié : abus de confiance, escroquerie ???
J'ajoute pour courronner le tout que monsieur ne paie plus les PA dues pour notre enfant depuis plusieurs mois, je vais déposer plainte pour abandon de famille également , il se vante ( par mail) que je ne sache même pas ou il habite , ce qui est un délit supplémentaire et j'ai saisi le JAF pour faire supprimer le droit de visite pour notre enfant qui ne veut plus voir son père : pb d'alcool, toxico et atteinte à l'intimité de son enfant ( une info préoccupante et en cours à ce sujet) . Tout ceci pour dépeindre à quel personnage on a affaire.
Merci de vos conseils sur le motif de la plainte le plus approprié afin de faire valoir mes droits,
Bonne journée

2 réponses

sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
12 déc. 2014 à 06:55
Bonjour
il s'agit d'un credit permanent sous la forme d'une carte d'une grande enseigne qui permet de payer les achats en plusieurs fois et aussi d'utiliser une réserve d'argent . Ici il a utilisé la réserve d'argent en se faisant virer des fonds par telephone de cette réserve d'argent vers son compte courant .
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Utilisateur anonyme
13 déc. 2014 à 03:06
Ce qui m'intéresse c'est de connaitre l'intitulé du compte de départ d' ou l'argent est sorti.

Est- ce un compte courant ? est il au nom de monsieur et madame ou seulement de madame?
Y a t il une procuration ? etc etc ?
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sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 > Utilisateur anonyme
13 déc. 2014 à 10:52
Bonjour,

L'argent provient d'une réserve de crédit , c'est une carte de paiement d'un magasin , type carte accord , le but premier de cette carte était de payer les achats en plusieurs fois et en option une réserve d'argent disponible de type crédit revolvingn, c'est cette dernière option qui a été utilisée.
Mon gros souci est que la carte et donc le compte d'ou l'argent à été prélevé sont à mon ancien nom marital , donc les réserves de crédit et les virements ont été effectués de ce compte à mon nom et en mon nom vers le compte courant perso de mon ex ( au nom de mon ex) , sans que je le sache .
Voilà , c'est là le souci c'est que le compte et la carte magasin débiteurs sont à mon ancien nom marital , donc aucun recours vis à vis de l'établissement bancaire pour moi, ma seule piste est une plainte contre l'utilisateur réel, mon ex conjoint.
J'espère avoir été plus claire cette fois.
Merci de votre interet à ce sujet en tout cas !
Bonne journée
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Utilisateur anonyme > sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
14 déc. 2014 à 09:06
ok
merci pour la réponse détaillée:

Donc pour résumer, si j'ai bien compris, l'argent sort d'un compte joint.

il y a peut être quelque chose intéressant là:

En principe, n'importe quel moyen de paiement peut être utilisé par les cotitulaires du compte. Retrait, dépôt, chèque, virement, prélèvement ... peuvent donc être utilisés par chacun des cotitulaires. A une exception près néanmoins : la carte bancaire est personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire. Si l'autre cotitulaire souhaite avoir une carte de crédit, la création d'une seconde carte bancaire à son nom sera obligatoire. A noter que, souvent, la banque proposera aux clients une réduction du prix de la deuxième carte bancaire après l'émission d'une première.

mon ex a utilisé et viré des fonds sur son compte perso en utilisant cette reserve d'argent à mon nom.

Exact,une procédure est même possible à l'encontre de la banque puisque la carte est nominative.si il l'a utilisé pour effectuer des opérations de retraits d'achats ou de virements.
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sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 > Utilisateur anonyme
14 déc. 2014 à 09:46
Bonjour

Merci encore pour votre réponse, j'apprécie vraiment l'aide que vous m'apportez !

La carte utilisée n'est pas réellement une carte bleue, c'est une carte d'une enseigne sur laquelle je suis titulaire / emprunteur et mon ex est co emprunteur. Il se trouve qu'il a du à chaque opération de virements demandés par telephone auprès de l'établissement le faire en mon nom , et en effet je me dis qu'il ne faut pas sortir de Saint Cyr pour que le conseiller ou la conseillère tel qui a débloqué les fonds entende qu'il ne s'agissait pas de Madame mais Monsieur .
Si je comprends bien je devrais déposer 2 plaintes, une contre mon ex conjoint et une contre l'établissement .
Je me questionne en fait sur le motif des plaintes pour que celles ci soient recevables, je veux être sure qu'on ne me déboute pas pour vice de procédure ou irrecevabilité .

Merci encore,

Bonne journée
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Utilisateur anonyme > sorcieredelouest Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
14 déc. 2014 à 10:02
Avant de porter^plainte il serait judicieux de consulter un avocat , pour une consultation gratuite renseignez-vous auprès du greffe du tribunal .
Si la carte n'est pas nominative et exclusive la banque n'a pas fait d'erreur de procédure.


Un avocat me dit de ne pas payer et d'attendre que l'établissement saisisse le tribunal, là on pourrait mettre en cause mon ex conjoint , je suis donc les conseils et risque en attendant le fichage FCIP, peu importe, je suis décidée à ne pas payer les dettes de mon ex.

Attendez que la banque porte plainte avant toute chose.
Bonne chance
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J'ai reçu de l'établissement toutes les preuves selon lesquelles : mon ex a utilisé et viré des fonds sur son compte perso en utilisant cette reserve d'argent à mon nom.

bonjour


De quel sorte de compte provenaient ces virements dont vous parlez ?

Un compte courant personnel ?

Un compte joint ?

Un compte spécial ?
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