Rupture conventionnelle
eily
-
11 déc. 2014 à 13:51
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 déc. 2014 à 14:12
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A voir également:
- Rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle edf ✓ - Forum salariés
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Enka1
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 11/12/2014 à 14:17
Modifié par Enka1 le 11/12/2014 à 14:17
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1297-indemnit-s-de-rupture-conventionnelle-calcul/
Extrait du second lien:
"Minimum légal
La formule de calcul à utiliser pour estimer le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle suit les quelques règles qui suivent.
Indemnité de licenciement
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Exemple : soit un salarié gagnant 2500 euros bruts par mois. S'il a 7 ans d'ancienneté, il pourra au minimum toucher 2500 X 1/5 X 7 = 3500 euros. S'il a 14 ans d'ancienneté, la majoration de 2/15e s'applique (ancienneté de plus de 10 ans) pour les 4 années au delà de 10 ans. Le salarié pourra donc toucher au minimum 2500 X 1/5 X 14 X (4X2/15) = 10 733 euros.
Prorata
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
Salaire
Pour déterminer le salaire mensuel retenu, la base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul d'une indemnité légale de licenciement. Le salaire mensuel de référence retenu correspond donc à la rémunération brute moyenne des trois derniers mois, ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Les éléments de rémunération exceptionnels (comme un 13e mois par exemple) doivent être intégrés au prorata.
Congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié.
Convention collective
Avant de signer une convention de rupture, le salarié doit penser à consulter sa convention collective. Certaines prévoient en effet une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant minimum est supérieur à celui de l'indemnité légale.
Dans ce cas, l'obligation de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à cette indemnité conventionnelle de licenciement s'impose aux employeurs relevant du secteur privé, sauf exceptions (professions libérales, particuliers-employeurs, secteurs agricole et associatif...).
Pour en savoir plus sur ces règles, le salarié peut consulter l'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, avenant étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2009.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1297-indemnit-s-de-rupture-conventionnelle-calcul/
Extrait du second lien:
"Minimum légal
La formule de calcul à utiliser pour estimer le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle suit les quelques règles qui suivent.
Indemnité de licenciement
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Exemple : soit un salarié gagnant 2500 euros bruts par mois. S'il a 7 ans d'ancienneté, il pourra au minimum toucher 2500 X 1/5 X 7 = 3500 euros. S'il a 14 ans d'ancienneté, la majoration de 2/15e s'applique (ancienneté de plus de 10 ans) pour les 4 années au delà de 10 ans. Le salarié pourra donc toucher au minimum 2500 X 1/5 X 14 X (4X2/15) = 10 733 euros.
Prorata
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
Salaire
Pour déterminer le salaire mensuel retenu, la base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul d'une indemnité légale de licenciement. Le salaire mensuel de référence retenu correspond donc à la rémunération brute moyenne des trois derniers mois, ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Les éléments de rémunération exceptionnels (comme un 13e mois par exemple) doivent être intégrés au prorata.
Congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié.
Convention collective
Avant de signer une convention de rupture, le salarié doit penser à consulter sa convention collective. Certaines prévoient en effet une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant minimum est supérieur à celui de l'indemnité légale.
Dans ce cas, l'obligation de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à cette indemnité conventionnelle de licenciement s'impose aux employeurs relevant du secteur privé, sauf exceptions (professions libérales, particuliers-employeurs, secteurs agricole et associatif...).
Pour en savoir plus sur ces règles, le salarié peut consulter l'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, avenant étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2009.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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